

Une réforme qui renforce les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales modifie plusieurs règles du droit de reprise de l'administration fiscale. Sans remettre en cause les délais de prescription de droit commun, cette réforme renforce les délais spéciaux de reprise, prolonge la conservation des documents fiscaux et étend les pouvoirs de contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)...
Lire cet articleL’article L.54 A du Livre des Procédures Fiscales : une règle ambiguë encadrée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 La solidarité fiscale entre époux ou partenaires pacsés constitue l’un des piliers du système français d’imposition du revenu. Parce qu’ils forment un foyer fiscal unique, chacun peut engager l’autre par les actes accomplis auprès de l’administration. Ce principe, consacré notamment par l’article L.54 A du Liv...
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