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CNIL (déclaration n° 2047560)

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées sous forme de fichiers informatisés par le responsable de CDJF-CASAV, Didier BROCHON, pour leur exploitation aux fins de résolution des problèmes posés, de réponses aux questions soumises, d'exécution du travail demandé, de rédaction.

Elles sont conservées pendant la stricte durée nécessaire à leur exploitation (ou aux procédures en matière fiscale) et elles sont destinées au traitement de la commande du client.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le webmaster de ce site, Didier BROCHON, sur https://www.cdjf-casav.com Ce site se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis.

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Service de médiation à la consommation

Il est rappelé que tout litige existant doit désormais faire l'objet d'au moins une tentative de médiation avant d'être le cas échéant déféré devant la juridiction ad hoc.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon autoentreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, mes clients peuvent déposer leur réclamation sur ce site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Juridiction compétente en cas de conflit persistant

Quelle que soit la nationalité et le pays ou l'Etat de résidence de mes clients, la juridiction compétente en cas de conflit est située sur le territoire français, et plus précisément à Tours (37000). Les parties concernées, faute d'accord amiable, seront appelées à comparaître devant la juridiction ad hoc, en fonction du niveau d'importance du conflit.

Identification

n° de SIRET 750858276

Nom de l'entreprise : Didier BROCHON

Webmaster et responsable
M. Didier BROCHON
Pour contacter le webmaster, cliquer sur le lien ci-contre, dans le menu, partie gauche du site.

Localisation

France: Centre, Saint-Avertin, 25 rue de la fosse lorette
(je ne reçois aucun client à cette adresse)

Téléphone

33+03678348819

Afin d'éviter d'encombrer la ligne téléphonique, il est préférable de me contacter par mail :

adresse mail :

contact.fiscalite.cdjf-casav-didier.brochon@cdjf-casav.com

Déclaration CNIL

Site enregistré auprès de la CNIL sous le n° 2047560

Hébergeur

Wifeo (adresse : https://www.wifeo.com)

Conditions générales ("CGU")
Avis importants
tarifications privilégiées obtenues par commandes groupées via par exemple une association de défense

Tout client, qui étant "adhérent à une association de défense", aurait signé à ce titre une "convention liant cette association à CDJF-CASAV", dont le but soit de bénéficier de "conditions tarifaires négociées avantageuses", par rapport aux tarifs habituellement pratiqués, subordonnées au fait qu'il soit en permanence "à-jour" de son adhésion à ladite association, sera réputé avoir lu les présentes "conditions générales d'utilisation" et le présent "avis", et savoir que, dès lors qu'un travail serait encore "en cours" le concernant, mais qu'il n'aurait pas "renouvelé son adhésion à ladite association de défense", CDJF-CASAV se réservera alors le droit de lui facturer à compter de la date où le client n'adhère plus à l'association de défense, un "complément d'honoraires estimés", pour le travail restant à effectuer, jusqu'à l'achèvement de la "mission" de CDJF-CASAV, telle que définie ou sous-tendue par ladite "convention", lequel achèvement en matière fiscale notamment, est réputé se situer "au plus loin" pour CDJF-CASAV, à la date de jugement d'un tribunal administratif, pour un ou des litige(s) défendu(s).

Ces "honoraires complémentaires" feront en conséquence l'objet d'une "Convention d'honoraires" datée et signée entre CDJF-CASAV et le client exclusivement, qui devra l'accepter, et ils lui seront donc facturés. En cas de refus de sa part de s'acquitter de ce complément d'honoraires (et donc de ladite "convention d'honoraires"), CDJF-CASAV déclarera être en droit de cesser tout travail et toute relation immédiate avec ledit client, pour "exception d'inexécution unilatérale" de la part de ce dernier, qui ne pourra faire état du moindre préjudice, et sans recours possible de sa part, de quelque nature que ce soit contre CDJF-CASAV.

S'il souhaite malgré tout poursuivre le traitement de son litige avec CDJF-CASAV, le client aura l'alternative suivante :
- ou bien tenter de réadhérer à l'association (si elle l'accepte) ;

- ou bien payer à CDJF-CASAV le complément d'honoraires dû.

"Téléprocédures"

De plus en plus, la "téléprocédure" s'est mise en place un peu partout :

- sur le site du ministère de l'economie des Finances, et de l'Action Publique pour les déclarations (Impôt/ revenu ; chiffre d'affaires ; etc...; rectifications de celles-ci ; demandes de renseignements ; réclamations contentieuses ; paiements tous impôts. Sur ce même site, dans "Espace Particulier", chacun(e) a accès à une messagerie sécurisée (dans la mesure où nul ne peut y avoir accès sans, au préalable avoir entré ses identifiants qui lui sont "personnels".

- sur le site des juridictions administratives (tribunaux administratifs ; cours administratives d'appel, etc) : https://www.telerecours.fr à partir duquel en saisissant le code de rattachement qui leur est propre (et qui leur est communiqué par courrier par la juridiction), chacun(e) peut déposer une "requête", un "mémoire", un "mémoire en réplisue" ou en "duplique", ou envoyer au tribunal des pièces complémentaires, tout en y suivant l'évolution de sa requête.

- de la même manière, toute requête déposée auprès d'une juridiction administrative donne lieu à l'attribution d' identifiants "personnels" permettant d'accéder au site SAGACE (https://sagace.juradm.fr)

A partir du moment où ces accès sont strictement "personnels", et qu'ils permettent d'envoyer ; mais aussi de recevoir des courriers ; réponses aux questions posées ; délais de réponses ; notifications de dates de clôture d'instruction ; notifications de dépôt de "mémoires en défense" de l'administration, il appartient au client de CDJF-CASAV et à ce seul client, de faire le nécessaire pour consulter régulièrement les messageries de chacun de ces sites ! Nul en effet ne peut le faire à sa place ! En conséquence, CDJF-CASAV ne saura jamais être mis en cause pour "défaut d'exécution" (réponse, action en défense, recours quel qu'il puisse être), dès lors que le "défaut d'exécution" sera imputable à un "défaut de consultation, par le client, de ces messageries spécialisées, et de son défaut d'information, obligation à laquelle il est tenu, vis à vis de CDJF-CASAV "en temps opportun" c'est à dire "immédiatement" ou en tout cas "le plus tôt possible" , de tout évènement ayant donné lieu à la nécessité d'une "réaction rapide", compte-tenu par ailleurs d'un temps de rédaction minimum assez long et incompressible d'un "mémoire", d'un "référé" et en règle générale, de toute "requête", en particulier en matière fiscale.

Tout client de CDJF-CASAV, adhérent ou non par ailleurs d'une association de défense, est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales d'utilisation du site et de l'entreprise "CDJF-CASAV" tels que figurant ici.

CDJF-CASAV, propose les services suivants :
spécialiste fiscalité
conseiller fiscal
conseiller fiscal des particuliers
expert en fiscalité
expert en droit fiscal
fiscaliste
fiscaliste des particuliers
correcteur professionnel
relecteur professionnel
coach en écriture
aide à la rédaction
rédacteur
web-rédacteur
coach confirmé en écriture
expert confirmé en droit fiscal
expert confirmé en fiscalité
fiscaliste pas cher
conseiller en fiscalité pas cher
correcteur professionnel pas cher
relecteur professionnel pas cher
aide à la rédaction pas chère
rédacteur pas cher
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© Didier BROCHON
™ CDJF-CASAV MAJ avril 2024

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Taux réduit sur les travaux d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique (bornes électriques)

Les travaux portant sur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisés à compter du 6 juillet 2023 bénéficient du taux réduit de TVA s’ils respectent les exigences techniques et les critères de qualification du prestataire fixés par un arrêté du 22 juin 2023.
L’article 278-0 bis, N du code général des impôts, créé par l’article 65 de la loi de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d'habitation et destinées aux résidents de ces locaux.
La définition des exigences techniques et des critères de qualification des prestataires pour la pose de ces bornes, viennent d’être fixés par un arrêté du 22 juin 2023 (ECOE2311568A), publié au JO du 5 juillet dernier. Peuvent ainsi être soumis au taux réduit, sous réserve de respecter les conditions visées dans cet arrêté, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le fait générateur intervient à compter du 6 juillet 2023, à l’exception des acomptes versés avant cette date.

Chers visiteurs,

Que retenir d'essentiel de votre exploration des pages de ce site ?

- Qu'il s'agit d'abord d'un site professionnel, et que :

- les services qui y sont proposés sont rendus par une personne reconnue experte car possédant une très grande expérience dans tous les domaines visés ;

- cette personne, en l'occurrence moi Didier Brochon, respecte le secret professionnel, la vie privée, ne collectant aucune donnée tierce à des fins mercantileclientèle s ou autres ;

- tout travail demandé est traité rapidement et soigneusement, dans la qualité, et en toute discrétion ;
- vous avez la garantie satisfait ou remboursé (sous conditions naturellement : pour tout ce qui est du domaine fiscal, je suis astreint à une "obligation de moyens", pas de résultats) ;
- les paiements sur site sont 100% sécurisés (via la plateforme PayPal) ;
- les prix pratiqués figurent - et de loin - parmi les moins chers sur internet ;

- ma clientèle exprime sur ce site (voir : "Livre d'Or") très largement son entière satisfaction.

Au plaisir de vous compter bientôt parmi mes clients,

cdjf-casav