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La demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants s’ouvre à davantage de bénéficiaires
Selon la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 et dès 2022, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans pourront profiter de la demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur conjoint est décédé après 65 ans.
Jusqu’ici, les titulaires de la carte d’ancien combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Actuellement, il existe une différence de traitement selon l’âge de décès du mari : une veuve de 74 ans a droit à une demi-part de quotient familial supplémentaire lorsque son mari, lui-même bénéficiaire de l’avantage fiscal, meurt à 74 ans. Or, s’il est décédé plus tôt, le conjoint survivant n’y pas droit.
C’est donc pour mettre fin à cette injustice que la loi de finances pour 2020 étend le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d’anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans (et même 60 ans dans certains cas), âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée, mesure qui n’entrera en application qu’en 2022, au titre des revenus de 2021. CURIOSITE FISCALE
Il fut un temps où les salariés se voyaient appliquer sur leurs salaires imposables, une déduction forfaitaire de 10% (plafonnée) puis un abattement de 20%, pendant que les retraités et pensionnés eux, voyaient leur retraite imposable seulement diminuée d'un abattement de 20%. Puis ces temps-là révolus, l'administration fiscale applique depuis de très nombreuses années maintenant, uniformément, un abattement forfaitaire de 10% - sur les salaires comme sur les retraites. Mais :
l'abattement de 10% pour un salarié est plafonné à 12 502 euros pour une personne ;
celui de 10% pour un retraité est plafonné à 3 812 euros et pour tous les membres du foyer fiscal !
En somme, la limite de "décrochage" entre salariés et retraités est : 38 120 euros annuels imposables (salaires ou retraites). En effet :
en-dessous de 38 120 euros annuels
le retraité est avantagé par rapport au salarié, car son revenu net imposable, soumis à l'impôt, est inférieur à celui du salarié ;
au-dessus de 38 120 euros annuels
le salarié est favorisé par rapport au retraité, car son revenu net imposable, soumis à l'impôt, est inférieur à celui du retraité !