CDJF-CASAV et la fiscalité
Ici vous trouverez des astuces et trucs fiscaux, l'actualité fiscale, vous me trouverez en tant que spécialiste fiscalité, rédacteur professionnel efficace (domaines : fiscalité, finances, patrimoine, juridique)
pouvant vous être utiles car un jour ou l'autre, on a affaire avec le fisc ; Vous allez également trouver quelques points de réflexion, qui ne se trouvent pas dans le Blog.
ACTUALITE FISCALE
Des dispositifs permettent d’atténuer la charge fiscale d’une donation à des neveux et nièces
Les neveux et nièces peuvent bénéficier d'une réduction personnelle sur les dons reçu, qui peut être utilisée en combinaison avec d'autres abattements. Les droits restants peuvent être supportées par le donateur sans que le geste soit considéré par le Fisc comme un don imposable.
Les liens familiaux font que le désir de récompenser les neveux et nièces par des dons de leur vivant est important, mais peut être impactant d’un point de vue fiscal.
A cet égard, plusieurs mécanismes permettent d’en atténuer l’impact. Les neveux et nièces peuvent bénéficier de certains abattements.
Du point de vue fiscal, les termes neveu et nièce ont une signification particulière, à savoir qu’ils sont les enfants du frère du donateur. Les enfants du conjoint du frère ou de la sœur issus d’une autre union ne peuvent pas être considérés comme des neveux et nièces. Chaque neveu et nièce bénéficie d'un abattement personnel 7 967 euros chacun sur la valeur du don : chèques, virements, mandats, liquidités, actifs financiers, bijoux, œuvres d'art, biens immobiliers (article 779 V du Code général des impôts ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140). Jusqu'à ce montant (inchangé par rapport à 2011), il n'y a aucun droit de donation exigible. Un taux d'imposition de 55 % est appliqué à la valeur des biens donnés, au-delà de 7 967 euros (article 777 du même code). Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
En plus de ces dons, les donateurs peuvent faire des dons exonérés d'impôts d'un montant maximum de 31 865 euros à leurs neveux et nièces en franchise de tout droit (article 790 G du code précité). Ce don dit « familial » est destiné aux dons provenant de personnes de moins de 80 ans qui n’ont pas de descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), à condition que le bénéficiaire du don soit majeur ou mineur émancipé). Cette faculté est renouvelée aussi tous les 15 ans. Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le bénéficiaire auprès du service des impôts du lieu de de son domicile dans le délai d’un mois suivant la date du don. Les exonérations sont cumulables
Ces deux exonérations peuvent également être cumulées. Les donataires ayant déjà reçu leur premier don de la part du même oncle ou d’une même tante dans la limite de l'abattement fiscal de 7 967 euros, peut bénéficier de l’exonération du don « familial » quelle que soit la date du premier don. De la sorte, un neveu ou une nièce peuvent recevoir en franchise d'impôts jusqu'à 39 832 euros tous les 15 ans de la part du même oncle ou tante.
Enfin, une exonération spéciale est accordée à toutes les personnes handicapées, qui peuvent recevoir des dons exonérés d'impôts allant jusqu'à 159 325 euros. Ce dispositif peut également être combiné avec les deux précédents.
Au-delà de ces limites d'exonération, les dons sont soumis aux droits de donation au taux de 55 %. Ces droits sont normalement dûs par le bénéficiaire, mais la loi permet au donateur de les acquitter à sa place si l'acte de donation le mentionne. Par conséquent, la prise en charge des frais n’est pas fiscalement considérée comme un don imposable aux droits de donation.
Mon article sur www.actufinance.fr https://actufinance.fr/actu/revenus-non-imposables-7026876.html
Par ailleurs, j'écris aussi pour mon plaisir, et à titre personnel, j'ai trois ouvrages publiés (thriller ; fiction ; livre d'art) dont :
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Quelle réforme de quelle taxe foncière, et pour quand ? (Evoquée déjà en 2014, ..... on en parle encore en 2024 et... rien n'est fait !
Depuis 2014 déjà, une réforme de la Taxe foncière est en cours de gestation. Il s'agit de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, d'une part, et pour l'instant, concernant uniquement les locaux commerciaux et professionnels. La même réforme attendue de la même taxe mais concernant cette fois les locaux d'habitation, est encore en cours d'expérimentations dans cinq départements jusqu'à au moins le premier quadrimestre de 2015.
Réforme, d'ailleurs, est un bien grand mot, pour désigner en fait dans le principe, une " réformette " en demi-mesure, mais dont les conséquences en termes de " prix à payer " pour les redevables, risquent d'être lourdes.
En effet, plutôt que de remettre " à-plat " tout l'édifice de la taxe foncière et de ses étapes de calculs, la réforme ne s'est attaquée qu'au point principal, celui qui fait mal, la base d'imposition.
Quelle était-elle jusqu'ici, cette base ? Elle ne correspondait (honnêtement) plus à rien ! Baptisée au départ " valeur locative cadastrale ", car remontant aux révisions foncières de 1970 (voilà qui datait un peu....), et forte de ses ajustements annuels par application de coefficients d'actualisation, nos " experts " de Bercy ont découvert, mais non sans pertinence, que la valeur locative cadastrale, qu'elle soit pour des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, n'avait strictement plus rien à voir du tout avec la valeur locative des marchés immobiliers, en gros le loyer figurant dans le bail, qu'il soit commercial ou privé.
Et quelle était jusqu'ici la base imposable à la taxe foncière ? = c'était le revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale.
Cinq départements ont donc été mis sur ce " chantier " fiscal dont il y a tout à redouter, car la nouvelle valeur locative pour la taxe foncière, qui entrera en vigueur en 2016 seulement, voire 2017, servira aussi au calcul de la CFE des entreprises.
Il est certes vrai que la valeur locative cadastrale 1970, même " actualisée " chaque année, est ridiculement basse eu égard aux prix des marchés immobiliers.
La réforme consiste donc à imaginer un nouveau mode de détermination de la valeur locative des locaux (pour l'instant : uniquement commerciaux et professionnels), en fonction des véritables prix du marché, et en essayant de déterminer un " barème " ou encore " grille tarifaire ", national(e) à partir de plusieurs critères comme, la nature de l'activité exercée, le secteur ou la région où le bien se situe, la ville, la superficie, etc, etc... Trois Commissions planchent sur le sujet et travaillent "de concert ", une communale (Commission communale des Impôts directs locaux), une autre, la Commission départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels), une troisième, intercommunale.
Pour 2014 ainsi que pour la taxe foncière 2015 : pas de panique ! Rien ne changera ! En effet, les résultats des travaux et expérimentations de ces commissions n'entreront en application, pour autant qu'ils aient pu aboutir à des conclusions qui soient réellement applicables sans aberrations, qu'en 2016 !
Pour le moment, nul ne sait de quoi va accoucher la montagne, d'autant qu'ensuite, il faudra s'atteler à réformer aussi la valeur locative foncière des locaux d'habitation ! Vaste programme s'il en est !...
Cela promet, vu de l'extérieur, de belles bévues, de belles injustices aussi, de monstrueuses erreurs, des incohérences en pagaille, en gros : une inapplicabilité générale de l'idée de cette réforme, techniquement, ne serait-ce que parce que (mais les exemples fourmillent), à locaux ou immeubles supposés rigoureusement identiques en surface, année de construction, emplacement, nature d'activité, etc..., l'un se trouvant par exemple à Amiens, l'autre à Périgueux, il n'y a aucune commune mesure entre l'évolution et la nature des marchés immobiliers de ces deux villes...
Je crains donc (mais c'est une tradition franco-française), que trois Commissions aient, au bout du compte travaillé trois années pour rien sur un projet de réforme qui ne pourra jamais voir le jour, et qu'on en revienne finalement, à la bonne vieille " valeur locative cadastrale " du passé ! Actualisation juin 2016
Nous sommes en juin 2016, et Bercy n'a toujours pas fait d'annonce concernant les conclusions, s'il y en a, de l'expérimentation en matière de réforme du calcul de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, réforme qui semble avoir toutes les chances de "tomber dans les oubliettes" !...
Mise à jour du 7 septembre 2019
Le ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald Darmanin a annoncé en ce mois de septembre que le "chantier de la réforme de la valeur locative" servant de base au calcul de la taxe foncière, allait être réouvert !...
Mise à jour du 20 septembre 2022
On n'en parle plus, de cette réforme du mode de calcul de la "taxe foncière" ! ... Cette "réforme", c'est un peu "l'arlésienne" ! L'idée revient souvent "sur le tapis", mais sans réelle avancée, puis est abandonnée, puis reprise ... En fait les services de Bercy semblent bien davantage intéressés et concentrés actuellement sur le "Data mining", sur "l'I.A." et sur la détection des abris de jardin et des piscines prétendûment imposables alors que non-déclarés, en faisant appel aux ordinateurs qui croisent les données de Google Maps et celles du cadastre ! Le système ne semble pas près d'être "au point" puisqu'il génère beaucoup trop d'erreurs (l'intelligence artificielle ne peut pas tout !) ...
En ce début d'année 2026, rien n'est encore fait...
© Didier BROCHON
™ CDJF-CASAV MAJ février 2026
