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Quelle réforme de quelle taxe foncière, et pour quand ?

Depuis 2014 déjà, une réforme de la Taxe foncière est en cours de gestation. Il s'agit de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, d'une part, et pour l'instant, concernant uniquement les locaux commerciaux et professionnels. La même réforme attendue de la même taxe mais concernant cette fois les locaux d'habitation, est encore en cours d'expérimentations dans cinq départements jusqu'à au moins le premier quadrimestre de 2015.

Réforme, d'ailleurs, est un bien grand mot, pour désigner en fait dans le principe, une " réformette " en demi-mesure, mais dont les conséquences en termes de " prix à payer " pour les redevables, risquent d'être lourdes.
En effet, plutôt que de remettre " à-plat " tout l'édifice de la taxe foncière et de ses étapes de calculs, la réforme ne s'est attaquée qu'au point principal, celui qui fait mal, la base d'imposition.

Quelle était-elle jusqu'ici, cette base ? Elle ne correspondait (honnêtement) plus à rien ! Baptisée au départ " valeur locative cadastrale ", car remontant aux révisions foncières de 1970 (voilà qui datait un peu....), et forte de ses ajustements annuels par application de coefficients d'actualisation, nos " experts " de Bercy ont découvert, mais non sans pertinence, que la valeur locative cadastrale, qu'elle soit pour des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, n'avait strictement plus rien à voir du tout avec la valeur locative des marchés immobiliers, en gros le loyer figurant dans le bail, qu'il soit commercial ou privé.
Et quelle était jusqu'ici la base imposable à la taxe foncière ? = c'était le revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale.

Cinq départements ont donc été mis sur ce " chantier " fiscal dont il y a tout à redouter, car la nouvelle valeur locative pour la taxe foncière, qui entrera en vigueur en 2016 seulement, voire 2017, servira aussi au calcul de la CFE des entreprises.
Il est certes vrai que la valeur locative cadastrale 1970, même " actualisée " chaque année, est ridiculement basse eu égard aux prix des marchés immobiliers.
La réforme consiste donc à imaginer un nouveau mode de détermination de la valeur locative des locaux (pour l'instant : uniquement commerciaux et professionnels), en fonction des véritables prix du marché, et en essayant de déterminer un " barème " ou encore " grille tarifaire ", national(e) à partir de plusieurs critères comme, la nature de l'activité exercée, le secteur ou la région où le bien se situe, la ville, la superficie, etc, etc... Trois Commissions planchent sur le sujet et travaillent "de concert ", une communale (Commission communale des Impôts directs locaux), une autre, la  Commission départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels), une troisième, intercommunale.
Pour 2014 ainsi que pour la taxe foncière 2015 : pas de panique ! Rien ne changera ! En effet, les résultats des travaux et expérimentations de ces commissions n'entreront en application, pour autant qu'ils aient pu aboutir à des conclusions qui soient réellement applicables sans aberrations, qu'en 2016 !
Pour le moment, nul ne sait de quoi va accoucher la montagne, d'autant qu'ensuite, il faudra s'atteler à réformer aussi la valeur locative foncière des locaux d'habitation ! Vaste programme s'il en est !...
Cela promet, vu de l'extérieur, de belles bévues, de belles injustices aussi, de monstrueuses erreurs, des incohérences en pagaille, en gros : une inapplicabilité générale de l'idée de cette réforme, techniquement, ne serait-ce que parce que (mais les exemples fourmillent), à locaux ou immeubles supposés rigoureusement identiques en surface, année de construction, emplacement, nature d'activité, etc..., l'un se trouvant par exemple à Amiens, l'autre à Périgueux, il n'y a aucune commune mesure entre l'évolution et la nature des marchés immobiliers de ces deux villes...
Je crains donc (mais c'est une tradition franco-française), que trois Commissions aient, au bout du compte travaillé trois années pour rien sur un projet de réforme qui ne pourra jamais voir le jour, et qu'on en revienne finalement, à la bonne vieille " valeur locative cadastrale " du passé !
Actualisation juin 2016
Nous sommes en juin 2016, et Bercy n'a toujours pas fait d'annonce concernant les conclusions, s'il y en a, de l'expérimentation en matière de réforme du calcul de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, réforme qui semble avoir toutes les chances de "tomber dans les oubliettes" !...

Mise à jour du 7 septembre 2019


Le ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald Darmanin a annoncé en ce mois de septembre que le "chantier de la réforme de la valeur locative" servant de base au calcul de la taxe foncière, allait être réouvert !...


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Un simulateur (simplifié) de calcul de l'impôt sur le revenu 2020 intéressant !

Le Gouvernement a annoncé une baisse généralisée de l'impôt sur le revenu 2020. Il a mis en ligne un calculateur (simplifié) de ce que serait votre impôt sur le revenu 2020, avant abaissement puis, après cet abaissement de l'impôt.

L'adresse du simulateur de calcul est la suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-baisse-dimpot-sur-le-revenu-annoncee-pour-2020


Cet outil est intéressant à plus d'un titre. Il permet, sur la base d'une estimation des revenus globaux restant à percevoir jusqu'au 31 décembre 2019, et après les abattements s'il y a lieu (forfaitaire de 10% sur les salaires, par exemple), de déterminer ce que serait l'impôt 2020, en fonction du nombre de parts et de votre situation familiale, normalement, puis après l'abaissement d'impôt annoncé par le Gouvernement.

Connaissant ce montant, vous pouvez alors :
- vous rendre sur www.impots.gouv.fr dans votre "espace particulier", et dans "modifier mon taux de prélèvement à la source". En effet, vous pouvez modifier celui-ci, et le simulateur de calcul de l'impôt 2020 vous ayant donné l'impôt approximativement dû en 2020, vous pouvez vous-même en déduire le taux mensuel de "prélèvement à la source" réellement applicable".
- prévoir votre "budget" 2020 ;
- refaire autant de simulations que vous le voulez, de même que vous pourrez toujours réajuster votre taux de "prélèvement à la source".

 
Impôts : une modification du calcul de la décote est envisagée pour 2020
 
   
Si le projet de loi de Finances 2020 est voté en l’état, la « décote », dispositif qui permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu, sera abaissé de 75 à 45,25 % en 2020.
La « décote » est un mécanisme qui permet de réduire et même souvent d’annuler l’impôt sur le revenu des foyers les plus faiblement imposés.
Actuellement, elle est obtenue en retranchant 75 % de l’impôt sur le revenu dû à la somme forfaitaire de 1 196 euros pour un célibataire, et 1 970 euros pour un couple. Si la réforme est votée « en l’état », dès 2020, le coefficient ne sera plus de 75 % mais de 45,25 %.