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Quelle réforme de quelle taxe foncière, et pour quand ? (Evoquée déjà en 2014, ..... on en parle encore en 2020 et... rien n'est fait !

Depuis 2014 déjà, une réforme de la Taxe foncière est en cours de gestation. Il s'agit de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, d'une part, et pour l'instant, concernant uniquement les locaux commerciaux et professionnels. La même réforme attendue de la même taxe mais concernant cette fois les locaux d'habitation, est encore en cours d'expérimentations dans cinq départements jusqu'à au moins le premier quadrimestre de 2015.
 
Réforme, d'ailleurs, est un bien grand mot, pour désigner en fait dans le principe, une " réformette " en demi-mesure, mais dont les conséquences en termes de " prix à payer " pour les redevables, risquent d'être lourdes.
En effet, plutôt que de remettre " à-plat " tout l'édifice de la taxe foncière et de ses étapes de calculs, la réforme ne s'est attaquée qu'au point principal, celui qui fait mal, la base d'imposition.
Quelle était-elle jusqu'ici, cette base ? Elle ne correspondait (honnêtement) plus à rien ! Baptisée au départ " valeur locative cadastrale ", car remontant aux révisions foncières de 1970 (voilà qui datait un peu....), et forte de ses ajustements annuels par application de coefficients d'actualisation, nos " experts " de Bercy ont découvert, mais non sans pertinence, que la valeur locative cadastrale, qu'elle soit pour des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, n'avait strictement plus rien à voir du tout avec la valeur locative des marchés immobiliers, en gros le loyer figurant dans le bail, qu'il soit commercial ou privé.
 
Et quelle était jusqu'ici la base imposable à la taxe foncière ? = c'était le revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale.
 
Cinq départements ont donc été mis sur ce " chantier " fiscal dont il y a tout à redouter, car la nouvelle valeur locative pour la taxe foncière, qui entrera en vigueur en 2016 seulement, voire 2017, servira aussi au calcul de la CFE des entreprises.
Il est certes vrai que la valeur locative cadastrale 1970, même " actualisée " chaque année, est ridiculement basse eu égard aux prix des marchés immobiliers.
La réforme consiste donc à imaginer un nouveau mode de détermination de la valeur locative des locaux (pour l'instant : uniquement commerciaux et professionnels), en fonction des véritables prix du marché, et en essayant de déterminer un " barème " ou encore " grille tarifaire ", national(e) à partir de plusieurs critères comme, la nature de l'activité exercée, le secteur ou la région où le bien se situe, la ville, la superficie, etc, etc... Trois Commissions planchent sur le sujet et travaillent "de concert ", une communale (Commission communale des Impôts directs locaux), une autre, la  Commission départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels), une troisième, intercommunale.
Pour 2014 ainsi que pour la taxe foncière 2015 : pas de panique ! Rien ne changera ! En effet, les résultats des travaux et expérimentations de ces commissions n'entreront en application, pour autant qu'ils aient pu aboutir à des conclusions qui soient réellement applicables sans aberrations, qu'en 2016 !
Pour le moment, nul ne sait de quoi va accoucher la montagne, d'autant qu'ensuite, il faudra s'atteler à réformer aussi la valeur locative foncière des locaux d'habitation ! Vaste programme s'il en est !...
Cela promet, vu de l'extérieur, de belles bévues, de belles injustices aussi, de monstrueuses erreurs, des incohérences en pagaille, en gros : une inapplicabilité générale de l'idée de cette réforme, techniquement, ne serait-ce que parce que (mais les exemples fourmillent), à locaux ou immeubles supposés rigoureusement identiques en surface, année de construction, emplacement, nature d'activité, etc..., l'un se trouvant par exemple à Amiens, l'autre à Périgueux, il n'y a aucune commune mesure entre l'évolution et la nature des marchés immobiliers de ces deux villes...
Je crains donc (mais c'est une tradition franco-française), que trois Commissions aient, au bout du compte travaillé trois années pour rien sur un projet de réforme qui ne pourra jamais voir le jour, et qu'on en revienne finalement, à la bonne vieille " valeur locative cadastrale " du passé !
Actualisation juin 2016
Nous sommes en juin 2016, et Bercy n'a toujours pas fait d'annonce concernant les conclusions, s'il y en a, de l'expérimentation en matière de réforme du calcul de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, réforme qui semble avoir toutes les chances de "tomber dans les oubliettes" !...
 
Mise à jour du 7 septembre 2019

Le ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald Darmanin a annoncé en ce mois de septembre que le "chantier de la réforme de la valeur locative" servant de base au calcul de la taxe foncière, allait être réouvert !...

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DATES LIMITES DE DECLARATION DES REVENUS « EN LIGNE » 2021 (revenus de 2020) :

Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au :
- mercredi 26 mai 2021 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents ayant perçu en 2020 des revenus de source française imposables en France ;
- mardi 1er juin 2021 pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
- mardi 8 juin 2021 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).
Et pour les contribuables qui ne disposent pas d’internet, une tolérance leur permet de déposer une déclaration de revenus « sur papier », la date limite en étant fixée au 20 mai 2021 à minuit, même pour les résidents français à l’étranger, (le cachet de La Poste faisant foi ).
Ceux qui ont procédé à leur déclaration « sur papier » en 2020, recevront à nouveau de l’administration un imprimé pour cette année, à moins qu’ils aient demandé à ne plus le recevoir par voie postale.


DECLARATIONS D’IFI 2021 : DATES LIMITES

Les particuliers doivent utiliser le formulaire Cerfa n°2042-IFI (millésime 2021 à paraître ; même chose en déclaration « papier »).
Selon le département de résidence du contribuable, la date limite de déclaration en ligne est fixée au :
 
- mercredi 26 mai 2021 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents fiscaux ;
 
- mardi 1er juin 2021 pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
 
- mardi 8 juin 2021 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte).
 
Comme pour la déclaration de revenus, les personnes qui ne disposent pas d’internet peuvent utiliser un formulaire « papier », et son dépôt est fixé au 20 mai 2021 à 23:59, même pour les résidents français à l’étranger (le cachet de La Poste faisant foi).

La situation de famille à prendre en compte est celle existante au 1er janvier 2021 et en cas de mariage ou de Pacs en 2020, le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple, même si le couple a opté pour l’imposition distincte de ses revenus pour l’année 2020 (une déclaration de revenus par personne). Le redevable de l’IFI qui déclare le patrimoine du couple doit cocher la case 9 GL ou 9 GM et indiquer dans le cadre prévu l’état civil de l’autre membre du couple et son identifiant fiscal.
 
 
Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises
 
Bercy a commenté une actualité le 10 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts , sur l’aménagement de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Celui-ci, prévu au I de l’article 219 du code général des impôts, a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Il est en conséquence prévu que pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés soit fixé à :
  • 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice imposable, par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
 
  • 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice imposable, par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
 
  • 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021


COVID-19 : crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise
 
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, est intervenu au sujet de la mise en place d’un dispositif d’aide aux commerçants pour le paiement du loyer du mois de novembre 2020 au cours de la conférence de presse du Premier ministre Jean Castex, le 12 novembre dernier.
Il a en effet annoncé : « à la demande du Président de la République et du Premier ministre, je vous annonce que nous mettrons en place un dispositif simple, massif et nouveau pour les loyers des commerçants. Ce dispositif résulte des consultations que j’ai eues depuis plusieurs jours avec l’ensemble des associations et des fédérations représentatives des bailleurs et des commerçants ».
Il s’agit d’un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre, et dans le budget 2021 figurera bien un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020, qui s’articulera ainsi, suivant la taille de l’entreprise concernée :
bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés
Un bailleur renonçant à un loyer de 800 euros, recevra une aide de 400 euros de l’État sous forme de crédit d’impôt (50%).
bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés
Un crédit d’impôt s’appliquera dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre
 
 
COVID-19 : paiement de la "taxe foncière" reportée pour les entreprises !
 
Initialement fixée au 15 octobre, la date butoir de paiement de la taxe foncière pourra être reportée au 15 janvier 2021 pour les entreprises touchées par la crise de la Covid-19.
En effet, pour les entreprises que la crise du coronavirus met en difficulté, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé par un communiqué de presse du lundi 12 octobre qu’elles pourraient ne payer leur taxe foncière que le 15 janvier, avec par conséquent un report de trois mois. Pour obtenir ce délai supplémentaire, il suffit pour les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel de formuler une demande auprès de leur centre de finances publiques.
Cet assouplissement ne concerne bien entendu pas les particuliers propriétaires d’un bien immobilier, qui doivent payer leur taxe foncière avant le 21 octobre prochain.
 
3 nouvelles « niches fiscales » : L’été est souvent propice aux hausses d’impôts adoptées en catimini alors que les Français se prélassent sur les plages ou sont ailleurs. Mais cette année il n’en est rien et c’est même le contraire : par 2 textes, un décret du 7 août publié au JO le 9 août 2020 et par la 3ème loi de Finance rectificative pour 2020 promulguée le 30 juillet dernier, le Gouvernement :
 
  • améliore la réduction « IR-PME » en la majorant ;
  • crée un nouvel abattement de 100 000 euros sur les donations (sous conditions) ;
  • permet le déblocage exceptionnel de 2 000 euros hors fiscalité des contrats retraite Madelin.


SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES 20% DE FRANCAIS LES PLUS AISES
Emmanuel Macron avait suggéré un report de la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de Français les plus aisés qui la payent encore, estimant cette suggestion comme « légitime en période de crise », dans un « moment exceptionnel », tout en  « laissant la main » au gouvernement quant à la décision finale.
Cette dernière a été prise tout récemment par le Premier ministre Jean Castex dans le « 20 Heures » de France 2,  confirmant l’information sur son compte Twitter. Il  a assuré que le rythme de suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés serait « maintenu ». « La taxe d'habitation, c'est un impôt qui baisse. La question a pu être évoquée de savoir si on décalait un peu le rythme de la baisse. A ce jour […] on va continuer sur le même rythme, donc la suppression de la taxe d'habitation, suivant le calendrier prévu, sera maintenue , mais  là encore, nous nous adapterons en fonction de l'évolution de la conjoncture ; nous ne pensons pas que le recours à l'arme fiscale soit un bon outil pour gérer la crise, qu'augmenter les impôts soit une bonne formule », selon le chef du gouvernement.