Didier Brochon le fiscaliste efficace et pas cher contre les redressements des impôts et contrôles fiscaux
CDJF-CASAV, c'est:
 un des meilleurs spécialistes avérés en Fiscalité et déclarations fiscales des particuliers redoutablement efficace et moins cher- un des meilleurs experts de l'écriture, relecteur-correcteur, rédacteur, web-rédacteur, rédacteur de contenu, écrivain public
Acomptes d'impôt sur le revenu  Dans sa grande mansuétude, Bercy permet aux contribuables qui ne sont pas encore mensualisés, encore très nombreux, de :
  • se dispenser de payer le premier acompte provisionnel dont l'échéance est au 15 février, dès lors que leurs calculs sur les revenus de 2012 à déclarer en 2013 les conduisent à penser que le montant de l'impôt net à payer sera inférieur à 342 €;
  • réduire le premier acompte à due concurrence si, étant supérieur à 342 €, le montant de l'impôt calculé est inférieur à ce qu'il était l'année précédente;
  • si le contribuable ne s'est pas posé ce genre de question à l'occasion du premier acompte et qu'il l'a versé sans discussion, mais qu'il se rend compte lors du paiement du second acompte qu'il n'aurait pas dû payer du tout d'impôt lors du premier acompte, ou qu'il a trop versé, il peut effectuer alors la même opération au moment du second acompte: ne rien payer ou bien réduire le paiement.
Mais, car il y a un mais, l'administration fiscale dit ça au contribuable (au verso de son avis de paiement), un "revolver" sur la tempe, puisque :

- ces opérations se font sous la seule responsabilité de celui-ci;
- en cas de contrôle ultérieur et de redressement, si le montant des impôts finalement dûs est supérieur de plus du 1/10ème de l'estimation qui avait été faite, il écopera non seulement du rappel, mais aussi d'une majoraton de....10% !!!
- ces dispositions sont en réalité inapplicables en ce qui concerne le paiement du premier acompte dont l'échéance est le 15 février, car chacun sait bien qu'à cette même date:
  les employeurs et autres organismes tiers n'ont pas encore adressé aux contribuables les récapitulatifs des sommes à déclarer à l'impôt sur le revenu;
* le site internet gouvernemental "impôts.gouv.fr" n'a pas encore mis en ligne l'outil de calcul et de simulation de l'impôt !
Je recommande donc la prudence, si vous entendez réduire ou diminuer votre premier acompte provisionnel : prenez bien toutes les précautions et avis possibles !

celui-ci peut contenir des articles sur l'économie, la finance, les impôts, la fiscalité, l'aide à la rédaction, les activités de rédacteur, de relecteur-correcteur, et les mesures gouvernementales susceptibles d'être prises pour juguler les crise ssanitaire, économique et sociale. Interagissez ! Postez vos réactions aux articles de ce blog !

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© Didier Brochon
™ CDJF-CASAV

 
 
      
CDJF-CASAV Rédacteur écrivain public
 
CDJF-CASAV - Didier Brochon Rédacteur écrivain public
 
 

La demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants s’ouvre à davantage de bénéficiaires
 
Selon la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 et dès 2022, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans pourront profiter de la demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur conjoint est décédé après 65 ans.
 
Jusqu’ici, les titulaires de la carte d’ancien combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Actuellement, il existe une différence de traitement selon l’âge de décès du mari : une veuve de 74 ans a droit à une demi-part de quotient familial supplémentaire lorsque son mari, lui-même bénéficiaire de l’avantage fiscal, meurt à 74 ans. Or, s’il est décédé plus tôt, le conjoint survivant n’y pas droit.

C’est donc pour mettre fin à cette injustice que la loi de finances pour 2020 étend le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d’anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans (et même 60 ans dans certains cas), âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée, mesure qui n’entrera en application qu’en 2022, au titre des revenus de 2021.
 

CURIOSITE FISCALE
 
Il fut un temps où les salariés se voyaient appliquer sur leurs salaires imposables, une déduction forfaitaire de 10% (plafonnée) puis un abattement de 20%, pendant que les retraités et pensionnés eux, voyaient leur retraite imposable seulement diminuée d'un abattement de 20%. Puis ces temps-là révolus, l'administration fiscale applique depuis de très nombreuses années maintenant, uniformément, un abattement forfaitaire de 10% - sur les salaires comme sur les retraites. 
Mais : 
  • l'abattement de 10% pour un salarié est plafonné à 12 502 euros pour une personne ;
  • celui de 10% pour un retraité est plafonné à 3 812 euros et pour tous les membres du foyer fiscal !
En somme, la limite de "décrochage" entre salariés et retraités est : 38 120 euros annuels imposables (salaires ou retraites). 
En effet : 
 
en-dessous de 38 120 euros annuels
 
  • le retraité est avantagé par rapport au salarié, car son revenu net imposable, soumis à l'impôt, est inférieur à celui du salarié ;
 
au-dessus de 38 120 euros annuels
 
  • le salarié est favorisé par rapport au retraité, car son revenu net imposable, soumis à l'impôt, est inférieur à celui du retraité !