L' ISF 2017 : qui en était redevable ?
Est-il besoin de rappeler que - bien que disparu du "paysage fiscal français" depuis "l'ère Macron", cédant sa place à l'IFI, l'ISF n'en reste pas moins encore "contrôlable" et "redressable" par l'administration fiscale qui, lorsqu'elle découvre des omissions, erreurs ou insuffisances, peut revenir 10 années "en-arrière" !
Vous étiez redevable en 2017 si la valeur de votre patrimoine (immobilier + mobilier: valeurs mobilières) dépassait 1,3 Millions d'euros au 1/01/2017 (article 885 A du Code général des impôts ; BOI-PAT-ISF).
N'oubliez pas d'y intégrer les biens appartenant à votre concubin ou pacsé, et si vous êtiez propriétaire de votre habitation principale, n'oubliez-pas qu'un abattement de 30% est pratiqué par le Fisc (qui le calcule automatiquement), abattement qui a été pratiqué sur l'estimation de la valeur "vénale" de l'immeuble, telle que vous l'aurez estimée au 1er janvier de l'année d'imposition. La valeur vénale de l'immeuble est le prix qu'il serait raisonnable de tirer de la vente du bien en fonction du marché à cette même date, et sur le site officiel des Impôts (" finances.gouv.fr"), dans la rubrique " particuliers ", vous avez depuis longtemps accès à un outil qui se nomme "PATRIM", que vous pouvez utiliser après une formalité d'inscription/confirmation d'inscription (gratuite), à partir de vos identifiants (n° de déclarant fiscal ; n° d'accès en ligne) : munissez-vous de ces indications qui figurent en-haut à gauche en première page de votre déclaration de revenus "papier", la dernière reçue ; vous devez aussi renseigner votre "revenu fiscal de référence" que vous trouverez sur le dernier avis d'imposition que vous avez reçu, en-haut de sa première page, et en-haut de sa troisième page à l'intérieur. Vous avez droit alors à 50 consultations par an sur "PATRIM", mais consultation de quoi ? De tous les actes de cession d'immeubles intervenus entre les dates que vous définirez, pour une adresse que vous précisez, dans un rayon de recherche que vous renseignez aussi (de 0 à 300 m), pour une surface habitable donnée, et en distinguant maison et appartement, etc... Une fois la recherche lancée le résultat est très rapide, vous pouvez cliquer pour avoir les détails des transactions immobilières, et même sauvegarder et imprimer (Il est fortement recommandé de le faire !) L'outil est vraiment très pratique pour vous aider à vous faire une idée sur la valeur vénale de votre ou de vos biens immobiliers, et les éléments que vous relevez et imprimez peuvent même être opposés au Fisc ultérieurement, s'il venait à relever une "insuffisance de valeur". C'est d'ailleurs peu ou prou, en un peu moins sophistiqué, l'outil dont se servent les services fiscaux eux-mêmes !
Attention cependant ! Pourvu d'un système de "traçabilité", l'usage de cet outil est étroitement surveillé par l'administration fiscale : n'en abusez donc pas, et sachez que vous ne pouvez dépasser les 50 consultations (ce qui est déjà beaucoup), et qu'auparavant, le système vous demandera à chaque recherche, de cocher la case correspondant à votre motivation, ce pour quoi vous faites ces recherches. C'est normal, pour éviter les abus et ce qui pourrait autrement être considéré comme une "atteinte à la vie privée". De toute manière si vous dépassez 50 consultations, vous serez automatiquement bloqués pendant 6 mois !
Sachez enfin que, autant pour votre habitation principale que pour des logements que vous donnez en location, les services fiscaux admettent l'application (justifiée par un état de vétusté, par exemple, ou par une nécessité de remise aux normes de l'immeuble ou touts autres critères), d'une décote pouvant aller de 10 à 20% des valeurs vénales ainsi déterminées. En cas de doutes, faites appel à l'estimation (pour un prix modique) de votre bien par un agent immobilier, car les prix des marchés immobiliers changent et vous ne devez pas vous contenter de réactualiser chaque année la même valeur en fonction de l'indice ICC (coût de la construction), bien que cette façon d'opérer puisse servir de "méthode" complémentaire, pour aboutir à une valeur moyenne arrondie approchante de la réalité du marché.
Comme l'impôt sur le revenu, l'ISF fait l'objet d'un calcul par tranches selon un barème progressif, avec éventuellement des réductions si vous avez investi dans des Fonds d'investissement ou dans des PME ou que vous avez fait des dons à des organismes, et avec en dernier ressort, un plafonnement qui est susceptible de réduire votre impôt, voire de vous ramener sous la limite d'imposition et faire que vous n'en payez pas !
L'ISF devait être déclaré si après calculs la valeur sus-indiquée était atteinte ou dépassée.
Cependant, si la valeur totale de votre (ou vos) patrimoine(s) était comprise entre 1,3 Millions d'euros et 2,57 Millions d'euros, vous pouviez simplement vous contenter d'en mentionner la valeur dans la déclaration complémentaire n° 2042 C qui accompagne la déclaration des revenus n° 2042 (c'est la déclaration complémentaire qui sert également à déclarer ses revenus fonciers, etc);
Mais si la valeur de votre (vos) patrimoine(s) dépassait les 2,57 Millions d'euros, ce n'est pas la déclaration n° 2042 C que vous deviez remplir et joindre à vos autres déclarations, mais la déclaration spéciale n° 2725 ainsii que ses annexes.
Tous les modèles de déclarations sont téléchargeables sur le site gouvernemental des impôts, dans l'espace des Particuliers.
Les Impôts tiennent compte du fait suivant : en aucun cas, le total de l' ISF, de l' Impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux (CSG; CRDS...), ne peut dépasser 75% du total des revenus (système de plafonnement de l'impôt).
Issu de la LF 2018 : le nouvel "IFI", se substitue à l'ISF au 1er janvier 2018
A mode de calcul et barèmes inchangés, l'IFI se différencie de son "cousin" l'ISF par le fait que "seul" le patrimoine immobilier est à déclarer et doit, pour être assujettissable à l'IFI, atteindre 1,3 M€ au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les liquidités, les valeurs mobilières, actions, obligations, échappent donc désormais à la taxation. Les buts visés sont le recentrage des investissements et de l'épargne sur le financement des entreprises, et aussi éviter la fuite des capitaux à l'étranger, en particulier dans des Etats voisins comme le Luxembourg.
Pour autant, en raison de certains droits spéciaux de "reprise" l'administration fiscale peut revenir 10 années en-arrière et donc encore "demander des comptes" sur l'ISF !
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