fiscalité des particuliers, le saviez-vous ?"
 
 
 
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CDJF-CASAV  et la fiscalité
 
Ici vous trouverez des

astuces et trucs fiscaux, l'actualité fiscale,

pouvant vous être utiles car un jour ou l'autre, on a affaire avec le fisc. Vous allez également y trouver quelques points de réflexion, qui ne se trouvent pas dans le Blog.
 
Le saviez-vous ?
Nouvelles baisses d'impôt en 2016 ? Vous avez dit "nouvelles baisses" ?

De source gouvernementale, Manuel Valls a confirmé une nouvelle baisse effective de la fiscalité des ménages en 2016, au cours d’un déplacement à la gare routière de Bercy (Paris 12e), le vendredi 21 août 2015.

« Ce n’est pas une promesse, c’est un engagement que le président de la République a annoncé et que nous tiendrons lors de la loi de finances 2016, qui sera présentée à la fin du mois en Conseil des ministres », a en effet ajouté le Premier Ministre.

La presse écrite (Les Echos) a précisé que  Manuel Valls n’avait pas livré de détails concernant les modalités de ces nouvelles baisses d’impôt. Mais selon certaines sources (gouvernement ; agence Reuters), la mesure devrait concerner en priorité les classes moyennes et l’impôt sur le revenu. On parlerait également d'une grande réforme de la fiscalité, qui serait engagée avant 2017...

Cet "effet d'annonce" dont l'électoralisme n'aura échappé à personne, si peu éloigné d'échéances électorales majeures, tandis que la gauche du parti au pouvoir a de plus en plus de mal à composer avec une politique économique tirant de plus en plus à droite, et un président dont il est difficile d'affirmer de quelle tendance il est réellement, tant la posture est ambigüe, avec un ministre à Bercy qui donne des gages au patronat et à l'ensemble de la droite.

Hormis tout esprit partisan, quelle pourrait sérieusement être une réforme du système fiscal français, en profondeur, à l'horizon 2016/2017 ?

Peut-on croire sincèrement techniquement possible, en si peu de temps, la mise à plat de l'un des systèmes fiscaux les plus complexes, souvent iniques, très souvent redondant et fait de superpositions de textes dont certains s'en contredisent même, si ce n'est le plus complexe au Monde ?

Ce n'est pas qu'il ne faille pas "mettre à plat" cette fiscalité tortueuse à défaut d'être torturée, sans doute comme les esprits qui ont au fil du temps donné naissance à ces ensembles innommables, à ces "usines à gaz", qui font que même les spécialistes du métier parfois abandonnent, ne cherchant même pas à comprendre la logique des textes !  Il serait c'est vrai, urgent (mais en prenant comme déjà dit, tout le temps qu'il faudrait pour cela), de revoir tout cet édifice plus ou moins bringuebalant, ce code général des impôts composé de plus ou moins  4 000 articles mais dont les services n'utilisent que quelques dizaines seulement, toujours les mêmes !..., et il serait également tout aussi urgent, dans cette noble mission de "dépoussiérage" de ce code, de revoir la liste toujours impressionnante de taxes diverses, dont certaines sont sans doute même tombées en désuétude, et d'apprécier le rapport : coût de l'assiette, du calcul et du contrôle (pour chacune d'elles)/ sur ce qu'elles rapportent. Il y a peu, dans le cadre des débats parlementaires et de la "navette" entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, des députés, de guerre lasse, ont finalement renoncé à la proposition d'une énième taxe, dite "de mouillage des navires de plaisance " de plus de 40 m. de longueur...

Il serait bon de s'inspirer d'un tel exemple, en d'autres domaines !


  
Déclaration des revenus 2015
Points pratiques
Vous vous apprêtez à porter votre déclaration, ou à la télédéclarer bientôt sur internet ; vous avez procédé en 2014 à des rachats de cotisations de retraite, et vous ne savez pas comment procéder pour la déclaration, d'autant que la télédéclaration ne permet pas d'annexer quelque note écrite que ce soit, si ce n'est en fin d'imprimé, dans un tout petit cadre.
Vous devez simplement inscrire ligne 1AJ (vous-même) ou 1BJ (votre conjoint), les salaires imposables après déduction de ce rachat de cotisations.
En principe, votre SIP (Service des Impôts des Particuliers) est informé de tous les montants à déclarer, y compris ces rachats qui lui ont été signalés. Cela étant, il peut toujours y avoir une mauvaise transmission des informations. Pour les déclarants soucieux de ne pas être embêtés par la suite, par la réception d'une demande de renseignement (en courrier simple) leur demandant des justifications sur le différentiel ainsi constaté, il leur est alors toujours possible, même par télédéclaration, d'inscrire brièvement dans ce petit cadre "divers", une mention telle celle-ci : "ligne 1AJ : montants, déduction faite d'un rachat de cotisations retraite". Cela devrait suffire à désamorcer toute demande en ce sens.
Imposition des revenus 2014 : plafond d’exonération en faveur des étudiants et apprentis

En principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Mais l’article 81-36° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires, c'est-à-dire les « emplois de vacances » ou « jobs d’été ».
Cette limite est annuelle et elle  s’applique globalement à l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l’année scolaire ou universitaire et, éventuellement, durant les congés scolaires ou universitaires.
Sur la base du SMIC moyen au titre de l’année 2014, le plafond d’exonération s’élève à 4 336 € pour l’imposition des revenus 2014. (Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 445,38€).


(BOFIP:   BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20150316)

DONATIONS

Cumulables avec les abattements déjà en vigueur, deux récentes possibilités d'abattements, donc de réduction de vos droits de donation ont vu le jour.
   Vous donnez un terrain avant le 1er janvier 2016, et le bénéficiaire (donataire) prend l'engagement d'y construire un logement dans le délai de quatre ans ? : vous bénéficiez sur la donation, d'un abattement  de
100 000 €
;
Vous donnez à compter du 1er janvier 2015 un logement neuf, ni occupé ni utilisé, et dont le permis de construire est ou sera obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ? : vous bénéficiez d'un abattement identique, 100 000 € pour une donation en faveur d'un conjoint, d'un partenaire pacsé ou d'un descendant, d'un abattement égal à  45 000 € pour un frère ou une soeur, et de 35 000 € dans tous les autres cas.

Quelle réforme de quelle taxe foncière, et pour quand ?

Depuis 2014 déjà, une réforme de la Taxe foncière est en cours de gestation. Il s'agit de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, d'une part, et pour l'instant, concernant uniquement les locaux commerciaux et professionnels. La même réforme attendue de la même taxe mais concernant cette fois les locaux d'habitation, est encore en cours d'expérimentations dans cinq départements jusqu'à au moins le premier quadrimestre de 2015.

Réforme, d'ailleurs, est un bien grand mot, pour désigner en fait dans le principe, une " réformette " en demi-mesure, mais dont les conséquences en termes de " prix à payer " pour les redevables, risquent d'être lourdes.
En effet, plutôt que de remettre " à-plat " tout l'édifice de la taxe foncière et de ses étapes de calculs, la réforme ne s'est attaquée qu'au point principal, celui qui fait mal, la base d'imposition.

Quelle était-elle jusqu'ici, cette base ? Elle ne correspondait (honnêtement) plus à rien ! Baptisée au départ " valeur locative cadastrale ", car remontant aux révisions foncières de 1970 (voilà qui datait un peu....), et forte de ses ajustements annuels par application de coefficients d'actualisation, nos " experts " de Bercy ont découvert, mais non sans pertinence, que la valeur locative cadastrale, qu'elle soit pour des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, n'avait strictement plus rien à voir du tout avec la valeur locative des marchés immobiliers, en gros le loyer figurant dans le bail, qu'il soit commercial ou privé.
Et quelle était jusqu'ici la base imposable à la taxe foncière ? = c'était le revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale.

Cinq départements ont donc été mis sur ce " chantier " fiscal dont il y a tout à redouter, car la nouvelle valeur locative pour la taxe foncière, qui entrera en vigueur en 2016 seulement, voire 2017, servira aussi au calcul de la CFE des entreprises.
Il est certes vrai que la valeur locative cadastrale 1970, même " actualisée " chaque année, est ridiculement basse eu égard aux prix des marchés immobiliers.
La réforme consiste donc à imaginer un nouveau mode de détermination de la valeur locative des locaux (pour l'instant : uniquement commerciaux et professionnels), en fonction des véritables prix du marché, et en essayant de déterminer un " barème " ou encore " grille tarifaire ", national(e) à partir de plusieurs critères comme, la nature de l'activité exercée, le secteur ou la région où le bien se situe, la ville, la superficie, etc, etc... Trois Commissions planchent sur le sujet et travaillent "de concert ", une communale (Commission communale des Impôts directs locaux), une autre, la  Commission départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels), une troisième, intercommunale.
Pour 2014 ainsi que pour la taxe foncière 2015 : pas de panique ! Rien ne changera ! En effet, les résultats des travaux et expérimentations de ces commissions n'entreront en application, pour autant qu'ils aient pu aboutir à des conclusions qui soient réellement applicables sans aberrations, qu'en 2016 !
Pour le moment, nul ne sait de quoi va accoucher la montagne, d'autant qu'ensuite, il faudra s'atteler à réformer aussi la valeur locative foncière des locaux d'habitation ! Vaste programme s'il en est !...
Cela promet, vu de l'extérieur, de belles bévues, de belles injustices aussi, de monstrueuses erreurs, des incohérences en pagaille, en gros : une inapplicabilité générale de l'idée de cette réforme, techniquement, ne serait-ce que parce que (mais les exemples fourmillent), à locaux ou immeubles supposés rigoureusement identiques en surface, année de construction, emplacement, nature d'activité, etc..., l'un se trouvant par exemple à Amiens, l'autre à Périgueux, il n'y a aucune commune mesure entre l'évolution et la nature des marchés immobiliers de ces deux villes...
Je crains donc (mais c'est une tradition franco-française), que trois Commissions aient, au bout du compte travaillé trois années pour rien sur un projet de réforme qui ne pourra jamais voir le jour, et qu'on en revienne finalement, à la bonne vieille " valeur locative cadastrale " du passé !
Actualisation juin 2016
Nous sommes en juin 2016, et Bercy n'a toujours pas fait d'annonce concernant les conclusions, s'il y en a, de l'expérimentation en matière de réforme du calcul de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, réforme qui semble avoir toutes les chances de "tomber dans les oubliettes" !...


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Droits de succession

 
Vous n'avez pas d'enfant, mais vous avez des frères ou soeurs, et vous détenez un patrimoine (liquidités, valeurs mobilières, biens immobiliers, etc) ?

Vous pouvez dès maintenant alléger les droits de succession qu'acquitteront plus tard vos frères et soeurs et leurs enfants ! Comment ? En faisant des dons à vos neveux et nièces !

En effet, tous les 15 ans et jusqu'à l'âge de 80 ans, vous pouvez donner 31 865 euros sous quelque forme que ce soit) à chacun de vos neveux et nièces majeurs. Ces dons non taxés viendront alléger d'autant les droits à payer lors de la liquidation de votre succession.