mode d'emploi fiscal
 
 
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  CDJF-CASAV Fiscalité

Mode d'emploi fiscal, tarifs
Comment procéder

 
Tout se déroule sur ce site et par mails (exceptionnellement par courriers postaux),  sur demande du consultant : voir ci-après.
Il vous suffit de m'exposer votre question (que vous soyez un particulier ou une entreprise), ou votre problème ou litige en cours, dans le    formulaire de contact figurant dans le menu ci-contre (cliquer sur le lien). Selon ce que vous préférez, vous faites figurer votre vraie identité, ou un pseudo, peu m' importe.

si su
A mon adresse e-mail (que vous recevrez automatiquement en retour de la vôtre, avec un accusé de réception de votre message [*]), sera ajoutée l' adresse postale de mon entreprise, vous permettant ainsi de m'adresser les copies  recto-verso en version "papier" si vous choisissez la voie postale, ou par e-mail, scannées, aux formats "word" ou encore "pdf" (qui prend le moins de place mémoire), ou à la rigueur suffisamment nettes et lisibles, au format image "jpg" ou "jpeg" :
  • des courriers reçus du service des impôts se rapportant à la proposition de rectification;
  • des éléments que vous avez initialement déclarés au service des impôts à l'impôt sur le revenu de l'année ou des années concernées, ainsi que sur déclarations annexes, avec, si possible, copie des pièces justificatives.
[*] : si par extraordinaire, vous ne receviez pas d'accusé de réception du message que vous aurez laissé sur le site, voyez ici comment procéder
 
Garanties, conditions et paiement

NB1 :  si, au reçu de vos documents à l'appui de votre commande, et après une première lecture, je m'aperçois que votre demande de résolution de votre problème n' a aucune chance d'aboutir et est vouée à l'échec, parce qu'il est d'emblée évident que l'administration fiscale a raison à 100 % d'une part, et qu'elle ne semble pas avoir commis de vice de procédure exploitable contre elle d'autre part, ou si je m'aperçois que votre question ne porte pas sur un aspect d'ordre fiscal, je vous le ferai savoir assez vite par mail et je vous rembourserai rapidement sans discussion. Vos documents dématérialisés seront détruits simultanément; ceux que vous m'aurez adressés en version papier vous seront renvoyés.

NB2 : si, par la nature exacte de votre commande, et aussi peut-être l' état d'avancement dans lequel elle me parvient (notamment si vous avez déjà soumis l'étude de votre litige à un tiers auparavant, quel qu'il soit), je m'aperçois que celle-ci est davantage du ressort d'un avocat- fiscaliste, ou d'une autre profession,  je vous le ferai également savoir par mail, je vous rembourserai également sans discussion, et je détruirai les pièces scannées et documents que vous auriez pu m'adresser. L'avocat-fiscaliste détient une connaissance juridique très approfondie, et son intervention est même obligatoirement prévue par la Loi, dans certaines situations.

 
NB3 : vous avez dans tous les cas la garantie du secret professionnel. Vous verrez plus loin que je respecte une déontologie et donc,  que je ne conserve pas vos données, une fois le ou les litiges résolus. Néanmoins, vous êtes tout à fait en droit, et rien ne vous en empêche, d'occulter votre adresse telle que figurant sur les documents déclarés et sur ceux reçus de l'administration, au moment de les scanner ou de les photocopier pour me les adresser par La Poste, en interposant un papier type "post-it" ou autre aux endroits adéquats afin de préserver vous-même une forme d'anonymat.
Mais s'il vous plaît, n'occultez jamais les coordonnées du service des impôts qui vous a écrit, et qui figurent souvent en haut à gauche en première page de leurs documents ! Merci !


NB4 : dans votre intérêt : ne me cachez RIEN de votre situation fiscale, ça ne servirait à rien et pire, cela risquerait d'influer malencontreusement sur ma "stratégie" ou ma "ligne de défense", celle que je vous proposerai d'adopter. Donc si vous vous estimez trop imposé à tort, mais qu'en contrepartie vous avez d'autres revenus que, volontairement ou non, vous avez distraits au service fiscaux, dites-le moi tout de suite. Sachez qu'aujourd'hui, les services des impôts des particuliers (comme des entreprises du reste), ont les moyens de tout savoir sur votre situation fiscale, ou quasiment tout ! Pareillement, si c'est d'une question que vous vous posez, que vous voulez m'entretenir, dépeignez-moi très exactement votre situation, sans rien omettre d'important, et non pas me saisir d'une vague question sans aucune précision, car qui dit question vague, imprécise, dira réponse vague, voire pas de réponse du tout !

 
PAIEMENTS
Dans tous les cas, rendez-vous sur le lien "paiement" figurant dans le menu ci-contre, validez dans "ajouter au panier" autant de fois  le tarifqu'il y a de procédures de redressements en cours, ou de questions fiscales que vous souhaitez poser, puis cliquez sur "payer", choisissez votre mode de   paiement et réglez votre commande (paiement à la commande).
 
En cas d'erreur de saisie, il est toujours possible de revenir en arrière, ou bien d'annuler et de recommencer.

Vous pouvez payer par Cartes Bancaires (nationales françaises CB),Eurocard-Mastercard international,  cartes visas internationales), via le protocole SSL sécurisé Paypal, ou encore par Paypal pour les titulaires d'un compte Paypal, à partir du lien "paiement" situé dans le menu, en partie gauche du site.

Cdjf-casav reçoit des demandes  de solutions dans le cadre de litiges, après redressements du Fisc donc,  mal formulées ou très peu explicites, parfois à partir d'une adresse e-mail fausse car créée uniquement pour les besoins de la cause, disparaissantr ensuite, mais surtout, non accompagnées du paiement correspondant aux tarifs, pourtant bien précisés sur ce site, ci-après.  Il est clair que désormais, Cdjf-casav ne répondra même plus à de telles demandes incomplètes.             


Je rappelle donc que je respecte une déontologie, et le secret professionnel, et qu'aucun des renseignements ni aucune copie des pièces ou documents que je reçois n'est communiqué à des tiers, autres que vous-même, bien entendu.
Une fois répondu à votre ou vos questions, ou une fois le ou les litiges avec l'administration fiscale définitivement résolus, et une fois le paiement de mes services reçu, ces documents sont systématiquement détruits : je m'y engage. 


Je ne conserve, pour justifier de mes actes auprès  de l'administration fiscale précisément, en ma qualité de micro-entreprise, que votre premier mail établi à partir du formulaire de contact, qui vaut commande de votre part, et qui expose votre problème, ceci afin de pouvoir justifier moi-même de ma propre activité en cas de contrôle des services fiscaux, ainsi que l'image de la facture que je vous ai adressée.

Enfin, cdjf-casav ne constitue aucun fichier client à partir des données que vous lui communiquez, et il ne transmet ni ne vend quelque information que ce soit vous concernant à des tiers. En application de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 (CNIL), vous disposez de toute manière toujours d'un droit de rectification de vos données (voir : "mentions légales"). Ce site est enregistré auprès des services de la CNIL.
TARIFS
(encore inchangés en 2017 ! )

 
- Pour toute question fiscale (de fond) posée, en dehors de la procédure de redressements qui vient d'être décrite : ex : demande de conseil ;  d'éclaircissement sur une disposition fiscale (exemple : interrogation par rapport à la retenue à la source ; par rapport aux prix de transfert ; relative au crédit-d'impôt recherche ; au sujet des procédures mises en oeuvre dans les vérifications de comptabilités imformatisées ; questionnement sur l'Etat qui a le droit d'imposer les revenus, en raison de la domiciliation fiscale et des Conventions fiscales internationales ; etc), le tarif est de 72 € par question posée. S'il s'agit d'une "question à tiroirs", débouchant inévitablement sur une seconde voire une troisième question, le tarif est alors égal à autant de fois 72 € qu'il y a, en réalité, de questions posées. 
- Pour toute demande d'aide au remplissage d'une déclaration fiscale, compter 15 € par déclaration. Selon les éléments que vous m'adressez scannés, sur votre situation familiale et professionnelle exacte, et sur les revenus et charges à mentionner, et le nombre de déclarations à établir, je vous adresserai un devis, tout simplement égal à autant de fois 15 € qu'il y aura de déclarations. Dès votre accord, je vous adresserai une facture d'égal montant, et dès réception de votre paiement (via Paypal), je vous répondrai en vous indiquant comment bien déclarer vos revenus et charges.

- Si par ailleurs,  vous êtes un particulier (uniquement), engagé dans un litige avec l'administration fiscale, (c'est-à-dire que vous faites l'objet de redressements, suite à contrôle fiscal), les tarifs sont les suivants, pour toute nouvelle procédure de redressement dont fait l'objet le visiteur de ce site de la part des services fiscaux, comprenant une ou plusieurs des prestations ci-après (ou toutes !):
  • réponse à la proposition de rectification n° 2120; 
  • réponse  à la demande de renseignements de l'administration fiscale, préalable éventuel à la proposition de rectification, n° 754;
  • réponse à la lettre n° 3926 des impôts (réponse aux observations du contribuable);
  • lettre de préparation à un rendez-vous éventuel (non obligatoire) avec le Conciliateur Fiscal (si vous le souhaitez);
  • rédaction de la réclamation (avec ou sans sursis de paiement); 
  • rédaction d'une  demande de remise gracieuse; 
  • rédaction d'une demande de délais de paiement; même chose d'une demande de délai supplémentaire de réponse;
  • rédaction de chaque mémoire à produire devant le Tribunal Administratif;
  • recours contre "mises en demeure de payer", "commandements de payer, "avis à tiers-détenteur", procédures de recouvrement forcé.
= selon l'enjeu financier, c'est-à-dire le montant que vous réclame en supplément (montant figurant à la fin de la proposition de rectification, dans "conséquences financières des rectifications" [notification de redressements si vous préférez] que vous avez reçue),  l'administration fiscale suite à contrôle :
- pour un enjeu financier < ou = à 1 450 € (droits simples uniquement): forfait de 100 par commande et par procédure distincte de redressements (c'est sans TVA en + car je n'y suis pas assujetti : article 293 B du Code général des impôts). Durant toute la procédure, jusqu'à son terme (règlement du litige), ce tarif vous permet de me saisir autant de fois que vous le jugez nécessaire pour une ou plusieurs des prestations, voire toutes,  désignées ci-dessus, et ce, de la simple demande de renseignements ou de conseil, en passant par la réponse à la proposition de rectification, par la réclamation au Directeur en cas de désaccord persistant, et jusqu'aux échanges de mémoires devant le Tribunal Administratif si nécessaire (gratuit et pas d'avocat : seul un timbre fiscal de 35 €) ;
- Pour un enjeu financier > à 1 450 € (en impôts dûs, droits simples uniquement) : le tarif est égal à 7 % des montants supplémentaires notifiés par le fisc (impôts, hors pénalités), selon les mêmes principes que ceux indiqués ci-avant concernant le "forfait" ci-avant, si vous payez en une ou plusieurs fois, après le paiement d'un acompte de 30%.
Exemple : les impôts vous réclament 3 200 € de droits : vous devrez donc 224 € (et possibilité de me saisir autant de fois que vous l'estimerez nécessaire). Votre choix est alors très simple :
- ou bien vous ne faites rien, vous baissez les bras et vous acceptez de payer ce que les Impôts vous réclament : vous perdez à coup sûr 3 200 € ;
- ou bien vous vous battez et faites appel à mes services : vous avez alors de très bonnes chances de récupérer tout ou partie de 2 976 € (3 200 € - 224 €), et vous ne "perdez"
donc (mais peut-on dire "perdre" dans ce cas-là ?...) que le coût de mes interventions : 224 €.
Le montant en question étant dans ces situations, susceptible d'être évidemment très variable, il n'est pas mentionné de tarif à cocher en page "paiements". Ce que vous devez faire alors, c'est m'envoyer votre commande via le formulaire prévu à cet effet, et  mentionner à la fin de celle-ci, le montant des droits simples (hors pénalités donc),  que vous demandent les services fiscaux, en joignant intégralement scannée la dernière proposition de rectification que vous avez reçue du service des impôts, ou l'avis d'imposition rectificatif reçu.
En fonction de cela, vous recevrez d'abord un devis. Si vous l'acceptez, vous devrez me le renvoyer daté et signé accompagné du paiement d'un acompte de 30% (selon le cas par paiement PayPal sur mon site ou par l'une des cartes bancaires de paiement, par le site sécurisé PayPal. Ensuite, vous recevrez  automatiquement via PayPal une facture de mon entreprise, mentionnant le montant total dû (déduction faite si tel est le cas, de l'acompte versé), facture que vous pourrez règler toujours en mode sécurisé, soit à partir de votre compte PayPal si vous en avez un, soit à partir d'une des cartes bancaires de paiement admises et mentionnées en page "paiements".
- Mais si vous décidez de payer en une seule fois à la commande, le tarif est alors égal à 5,50 % des montants supplémentaires notifiés par le fisc (impôts, hors pénalités), selon les mêmes principes que ceux indiqués ci-dessus.

 



19/11/2017

4/5
Commentaire de JP B.

Bonjour Monsieur Brochon,
je vous remercie de votre explication et de votre honnêteté. Je suis désolé de vous avoir fait perdre un temps précieux, je comprends votre professionnalisme. Avec toutes mes excuses et mes remerciements pour le temps et les explications accordées,
Bien cordialement,