fiscalité des particuliers, le saviez-vous ?"
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L' ISF 2017 : qui en est redevable ?

Vous serez redevable en 2017 si la valeur de votre patrimoine (immobilier + mobilier: valeurs mobilières) dépasse 1,3 Millions d'euros au 1/01/2017 (article 885 A du Code général des impôts ; BOI-PAT-ISF).
N'oubliez pas d'y intégrer les biens appartenant à votre concubin ou pacsé, et si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, n'oubliez-pas qu'un abattement de 30% sera pratiqué par le Fisc (ne le calculez pas, mais indiquez-en le montant en revanche sur la bonne ligne, dans la bonne case de la déclaration spéciale), abattement qui sera pratiqué sur l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble, telle que vous l'aurez estimé au 1er janvier de l'année d'imposition. La valeur vénale de l'immeuble est le prix qu'il serait raisonnable de tirer de la vente du bien en fonction du marché à cette même date, et  sur le site officiel des Impôts (" finances.gouv.fr"), dans la rubrique " particuliers ", vous avez accès à un outil qui se nomme PATRIM, que vous pourrez utiliser après une  formalité d'inscription/confirmation d'inscription (gratuite), à partir de vos identifiants (n° de déclarant fiscal ; n° d'accès en ligne) : munissez-vous de ces indications qui figurent en-haut à gauche en première page de votre déclaration de revenus "papier", la dernière reçue ; vous aurez aussi besoin de renseigner votre "revenu fiscal de référence" que vous trouverez sur le dernier avis d'imposition que vous avez reçu (de 2016 donc, sur vos revenus de 2015), en-haut de sa première page, et en-haut de sa troisième page à l'intérieur. Vous aurez droit alors à 50 consultations par an, mais consultation de quoi ? De tous les actes de cession d'immeubles intervenus entre les dates que vous définirez, pour une adresse que vous préciserez, dans un rayon de recherche que vous renseignerez aussi (de 0 à 300 m), pour une surface habitable donnée, et en distinguant maison et appartement, etc... Une fois la recherche lancée le résultat est très rapide, vous pouvez cliquer pour avoir les détails des transactions immobilières, et même sauvegarder et imprimer ! L'outil est vraiment très pratique pour vous aider à vous faire une idée sur la valeur vénale de votre ou de vos biens immobiliers, et les éléments que vous relevez et imprimez peuvent même être opposés au Fisc ultérieurement, s'il venait à relever une insuffisance de valeur. C'est d'ailleurs peu ou prou, en un peu moins sophistiqué, l'outil dont se servent les services eux-mêmes !
Attention cependant ! Pourvu d'un système de "traçabilité", l'usage de cet outil est étroitement surveillé par le Fisc : n'en abusez donc pas, et sachez que vous ne pouvez dépasser les 50 consultations (ce qui est déjà beaucoup), et qu'auparavant, le système vous demandera à chaque recherche, de cocher la case correspondant à votre motivation, ce pour quoi vous faites ces recherches. C'est normal, pour éviter les abus et ce qui pourrait autrement être considéré comme une atteinte à la vie privée. De toute manière si vous dépassez 50 consultations, vous serez automatiquement bloqués pendant 6 mois !
Sachez enfin que, autant pour votre habitation principale que pour des logements que vous donnez en location, les services fiscaux admettent l'application (justifiée par un état de vétusté, par exemple, ou par une nécessité de remise aux normes de l'immeuble ou touts autres critères), d'une décote pouvant aller de 10 à 20% des valeurs vénales que vous aurez déterminées. En cas de doutes, faites appel, peut-être pas chaque année mais assez régulièrement, à l'estimation (pour un prix modique) de votre bien par un agent immobilier, car les prix des marchés immobiliers changent et vous ne devez pas vous contenter de réactualiser chaque année la même valeur en fonction de l'indice ICC (coût de la construction), bien que cette façon d'opérer puisse servir de "méthode" complémentaire, pour aboutir à une valeur moyenne arrondie approchante de la réalité du marché.
Comme l'impôt sur le revenu, l'ISF fait l'objet d'un calcul par tranches selon un barème progressif, avec éventuellement des réductions si vous avez investi dans des Fonds d'investissement ou dans des PME ou que vous avez fait des dons à des organismes, et avec en dernier ressort, un plafonnement qui est susceptible de réduire votre impôt, voire de vous ramener sous la limite d'imposition.

Vous devez déclarer l'ISF si après calculs vous atteignez ou dépassez la valeur sus-indiquée.
Cependant, si la valeur totale de votre (ou vos) patrimoine(s) est comprise entre 1,3 Millions d'euros et 2,57 Millions d'euros, vous pourrez simplement vous contenter d'en mentionner la valeur dans la déclaration complémentaire n° 2042 C qui accompagne la déclaration des revenus n° 2042  (c'est la déclaration complémentaire qui sert également à déclarer ses revenus fonciers, etc);
Mais si la valeur de votre (vos) patrimoine(s) dépasse les 2,57 Millions d'euros, ce n'est pas la déclaration n° 2042 C que vous devrez remplir et joindre à vos autres déclarations, mais la déclaration spéciale n° 2725 ainsi que ses annexes.

Tous les modèles de déclarations sont téléchargeables sur le site gouvernemental des impôts, dans l'espace des Particuliers.
 
Les Impôts tiendront compte du fait suivant: en aucun cas, le total de votre ISF, de votre Impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux (CSG; CRDS...), ne pourra dépasser 75% du total de vos revenus (système de plafonnement de votre impôt).
 
Projet de LF 2018 : le nouvel "IFI", qui se substituera à l'ISF au 1er janvier 2018
 
A mode de calcul et barèmes inchangés, l'IFI va se différencier de son "cousin" l'ISF par le fait que seul le patrimoine immobilier sera à déclarer et devra, pour être assujettissable à l'IFI, atteindre 1,3 M€ au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les liquidités, les valeurs mobilières, actions, obligations, échapperont donc désormais à la taxation. Les buts visés sont le recentrage des investissements et de l'épargne sur le financement des entreprises, et aussi d'éviter la fuite des capitaux à l'étranger, en particulier dans des Etats voisins comme le Luxembourg.

 
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Les listes d'attente sont toujours aussi grandes  dans certains  Hôtels des Finances Publiques, pour principalement demander un étalement du paiement des impôts (tous cumulés: IR + TH + TFPB etc). C'est toujours ce que j'ai recommandé de faire ici même sur ce site.
Cela vaut pour les personnes qui pourraient payer leurs impôts, mais qui peuvent justifier d'une gêne passagère.
 
En revanche, ce n'est pas suffisant pour les contribuables qui, se trouvant à la limite de l'imposabilité et même légèrement en-dessous les années passées, se retrouvent à devoir payer de l'impôt (qu'ils n'avaient pas prévu) encore ce coup-ci. A eux, j'ai conseillé, et je réitère, de faire (par lettre recommandée avec accusé de réception) une demande de remise ou modération, gracieuse, s'ils peuvent justifier du niveau bas de leurs ressources, et de l'impossibilité qu'il y aurait pour eux à payer tout, ou partie, de ce que les impôts leur demande. Je me tiens à leur disposition pour les aider dans cette démarche.
 

  • tarassboulba dit :
    30/1/2016

    5/5
    Bon petit rappel sur les conditions d'égibilité à l ISF cette année, hélàs pour moi...

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