(Mise à jour 20/04/2024) C.G.U". du site et de l'entreprise CDJF-CASAV : expert confirmé en fiscalité, écrivain public, redacteur, relecteur-correcteur professionnel
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Service de médiation à la consommation
Il est rappelé que tout litige existant doit désormais faire l'objet d'au moins une tentative de médiation avant d'être le cas échéant déféré devant la juridiction ad hoc.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon autoentreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, mes clients peuvent déposer leur réclamation sur ce site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND Juridiction compétente en cas de conflit persistant Quelle que soit la nationalité et le pays ou l'Etat de résidence de mes clients, la juridiction compétente en cas de conflit est située sur le territoire français, et plus précisément à Tours (37000). Les parties concernées, faute d'accord amiable, seront appelées à comparaître devant la juridiction ad hoc, en fonction du niveau d'importance du conflit. Identification
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Nom de l'entreprise : Didier BROCHON Webmaster et responsable
M. Didier BROCHON
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