Le controle fiscal en France, par Didier BROCHON
"conseil fiscal des particuliers"
Selon Wikipédia, "l'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales". https://fr.wikipedia.org/wiki/Controle_fiscal_en_France
Dans les grandes lignes, disons qu'il y a actuellement trois types de "contrôles fiscaux" : - Les vérifications de comptabilites : elles s'adressent à toute activité exercée à titre habituel et lucratif, et vise donc les professionnels, qu'ils soient entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, gérants de SARL, qu'il s'agisse de SA, SAS, SARL EURL, SELARL, etc, c'est à dire toutes les activités (y compris des associations astreintes à la tenue d'une comptabilité). Le Fisc cherche alors à s'assurer de la sincérité de la comptabilité et veille à ce qu'il soit possible de suivre le chemin de révision comptable (sinon le Fisc rejette la comptabilité comme étant "non sincère ni probante" et impose d'office le résultat. Il s'assure de l'enregistrement correct et chronologique de toutes les opérations, de la conformité des comptes avec le résultat fiscal déclaré - il contrôle certains points comme les prix de transfert, les échanges entre sociétés Mère-filles, l'existence éventuelle de sociétés offshore et de transferts dans des paradis fiscaux, d'évasion fiscale, de sur-optimisation fiscale, de risques de fraude à l'impôt, etc. Les opérations se déroulant dans l'entreprise, avec un débat oral et contradictoire obligatoire à chaque venue du vérificateur, la présence d'un avocat-fiscaliste est dès lors nécessaire et même obligatoire, de même que celle d'un expert-comptable d'ailleurs. Je n'assure donc pas la défense des entreprises sur place, trop complexe en outre à suivre uniquement par internet.
- Les ECSFP (examens contradictoires de la situation fiscale d'ensemble personnelle), ou ESFP, qui se déroulent au bureau du vérificateur en présence du contribuable (personne physique) et du conseil de son choix, convoqué pour l'occasion et ce, à de nombreuses reprises (ce type de contrôle "lourd" peut s'étaler sur un an). Il consiste à examiner à la loupe les données des comptes bancaires du contribuable sur plusieurs années, à étudier son train de vie, et comparer tout cela avec les revenus qu'il déclare de ses activités, et déceler l'existence d'éventuelles activités professionnelles non-déclarées. Là aussi l'aide d'un avocat-fiscaliste est absolument nécessaire. Je n'assure donc pas la défense de ce type de vérification, trop complexe à gérer, en outre, uniquement par internet.
- Les contrôles du bureau (ou du cabinet ou encore appelés contrôles sur pièces). Ce sont ceux que je traite ici, et ils visent des contribuables, personnes physiques (particuliers donc). Le Fisc rapproche les déclarations de revenus, de la multitude d'informations qui lui est obligatoirement communiquée par des tiers, les employeurs, les établissements bancaires le plus souvent, mais aussi par le biais de l'exercice de son droit de communication (articles L 81 à 102 du Livre des Procédures Fiscales), et depuis déjà quelque temps, par le truchement de l'obligation d'échanges de renseignements internationaux entre Etats ; il regarde de près la justification des charges déduites du revenu global, des crédits d'impôts obtenus également, la cohérence des revenus déclarés, etc..., Il en tire toutes les conséquences : déclaration correcte, ou au contraire, devant donner lieu à demande de renseignements ou (et) à une proposition éventuelle de rectification. L'aide d'un avocat-fiscaliste à ce niveau n'est donc pas forcément nécessaire, même si elle n'est pas non plus, c'est évident, inutile ni même déconseillée.
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Dans quelle situation vous trouvez-vous ? : vous êtes un contribuable ou redevable qui s'interroge sur sa situation, ou sur une disposition de la Loi de Finances ou du Code général des impôts, du Livre des Procédures Fiscales, de la doctrine administrative, ou encore de l'application d'une certaine jurisprudence fiscale, ou encore sur une possibilité d'optimisation (légalement) de votre situation fiscale, ou sur une question de déclaration, ou bien sur une question de paiement de l'impôt, ou encore vous êtes un contribuable dont les revenus sont redressés par l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle sur pièces (un particulier) et vous avez reçu une proposition de rectification n° 2120-SD...., concernant l'impôt sur le revenu (hors ECSFP : voir ci-avant) et vous ne connaissez strictement rien à la fiscalité, ou trop peu.
Vous êtes désemparé(e) et vous ne disposez pas non plus nécessairement des connaissances nécessaires, ni du temps utile pour rédiger une réponse adéquate et en temps utile, ni de moyens financiers suffisants pour faire appel aux services d'un cabinet d'experts-comptables ou d' avocats-fiscalistes, qui interviennent d'ailleurs le plus souvent dans des contrôles et vérifications plus lourds, complexes et importants (ECSFP ; vérifications générales de comptabilité, et de comptabilités informatisées, comme évoqué précédemment ), nécessitant une présence sur place, justifiant pleinement leurs interventions, ainsi bien entendu que d'honoraires plus conséquents, et qui interviennent davantage dans des contextes différents de schémas de fraudes ou (et) d'évasion fiscales, de montages juridiques et financiers, tout comme leur présence est juridiquement nécessaire lors de créations d'activités et de sociétés, dans la rédaction des statuts, dans les diverses options et les régimes fiscaux, ou dans des opérations complexes de rachats d'entreprises, fusions, fusions-absorptions, montages financiers, optimisation [légale], ou bien encore en représentation des contribuables lorsque ceux-ci interjettent appel devant une Cour Administrative d'Appel, d'un jugement du Tribunal Administratif pris en leur défaveur, etc).
Ce que vous cherchez donc à présent, c'est un conseiller fiscal des particuliers - un specialiste de la fiscalite ultra compétent pour vous aider à comprendre et à y voir clair d'abord, et vous voulez : - trouver un excellent conseiller fiscal efficace moyennant de faibles honoraires, donc pas cher
- un expert avéré en fiscalisté : pour vous aider à vous défendre efficacement et pertinemment contre le Fisc
Je peux être l'aide que vous recherchez ! Quel est mon parcours ?
Je possède les diplômes, titres, et équivalences qui m'auraient permis d'être avocat-fiscaliste comme d'ailleurs beaucoup d'autres, la plupart d'entre eux étant des transfuges de l'ex-DGI (Direction Générale des Impôts) comme moi, et je vois sur le web que bon nombre d'entre eux, bien qu'avocats-fiscalistes, revendiquent toujours aujourd'hui cette appartenance à l'ex-"D.G.I."(aujourd'hui la DGFIP) et se prévalent toujours de leur ex-qualité d'Inspecteur des Impôts (aujourd'hui : des Finances Publiques), preuve que leur passage par cette "ex-DGI" n'est pas vaine mais qu'elle constitue pour eux un atout ! Je ne suis pas avocat fiscaliste par choix et commodité, pour ne pas avoir à racheter une clientèle (je n'en ai pas les moyens), ni à m'en constituer une (trop long et très difficile, surtout lorsqu'on part quasiment de "zéro", et surtout à mon âge (je suis retraité de la Fonction publique d'Etat)). Je n'ai donc plus toute la vie devant moi ... J'ai donc choisi d'être conseil en fiscalité des particuliers dans le cadre de la micro-entreprise que j'ai créée à cet effet en 2012, "cdjf-casav" [ qui signifie : "Conseils en Droit et Jurisprudence Fiscal - Conseil A Saint-AVertin"], étant rappelé qu'un conseil n'est pas avocat-fiscaliste, ni Conseil fiscal, ni conseiller juridique & fiscal, et en tout état de cause je possède les connaissances les plus étendues pour ce faire, en matière comptable, fiscale et juridique.
En effet, la formation que j'ai acquise en ces domaines à l'ex- ENI, (aujourd'hui l'Ecole Nationale des Finances Publiques, à Noisiel près de Paris), est véritablement excellente, et pas seulement en fiscalité, comptablement aussi, d'un niveau élévé permettant de discuter presque d'égal à égal avec les experts-comptables et commissaires aux comptes, au niveau juridique également. Déjà autoformé à l'informatique (par goût personnel), j'ai en parallèle reçu une formation me conférant l'expertise en matiere d'audits et d'analyses des comptabilités informatisées et des logiciels comptables et de gestion. Je cumule donc : connaissances approfondies, compétences et expériences en de multiples domaines de la sphère fiscale (tous services), comme celles de Vérificateur général et de vérificateur de comptabilités informatisées en DIRCOFI (Directions Régionales de Contrôle Fiscal), de Rédacteur dans un Service Contentieux puis dans un Service de Contrôle Fiscal de deux Grandes Directions Nationales de l'ex-DGI, aujourd'hui DGFIP, que sont la DRESG (aujourd'hui DINR), puis 3 années au sein de la DNVSF (formation et expérience très riche en droit fiscal international), faisant de moi un expert aguerri au contrôle fiscal et un spécialiste en fiscalité internationale tout en ayant exercé dans tous les autres services, dans toutes les filières du droit fiscal, même au cadastre et dans les services fonciers, et les droits indirects avant qu'ils ne soient transférés aux Douanes, expériences très riches de terrain et de bureau, avec une connaissance sans égal des liaisons inter-services et services déconcentrés/ Administration Centrale (Bercy), et de leurs manières d'agir et d'interagir, et un passage remarqué, très agréable et enrichissant, d'abord par l'enseignement - outre de l'ex Ecole Nationale des Impots (ENI) - d'une autre grande école, l'Ecole Nationale du Trésor à Noisiel (devenues depuis l'ENFP), ensuite comme Inspecteur du Trésor, chargé de mission, évaluateur auprès de l'Agence FRANCE DOMAINE et Commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation ainsi que devant les SAFER (agriculture). A titre personnel j'ai en outre effectué la "prépa à l' ENA" (Ecole Nationale d'Administration), préparation au Concours d'entrée à l'ENA, d'un très haut niveau (Sciences-Po ++), pendant 2 ans, m'apportant un " coup de projecteur " sur la Haute Fonction Publique et la Haute Administration, me valant des rencontres et expériences très enrichissantes, et constituant indéniablement un "+" par rapport à tous les autres enseignements reçus.
Ces dernières sont indubitablement valorisantes, atypiques, et mises bout à bout, elles surclassent bien des cycles de formation par ailleurs, dont certaines formations privées, beaucoup trop "théoriques". Je connais parfaitement toutes les "liaisons administratives", j'en connais tous les "arcanes et les passerelles". Par ailleurs, la loi fiscale qui oblige l'administration à informer le contribuable ou redevable vérifié, qu'il peut se faire assister du conseil de son choix, n' impose en aucune manière, quelque forme ou statut que ce soit, quant à ce Conseil (du contribuable vérifié) hormis pour l'assistance et représentation devant certaines instances juridictionnelles comme les Cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, ou les TGI tout simplement, par exemple, où là, un avocat est indispensable), lequel Conseil peut donc, chaque fois que la présence d'un avocat n'est pas indispensable ou requise, être toute personne (parent, ami, voisin, connaissance) pour peu que cette personne possède des connaissances suffisantes en fiscalité, ce qui est plus que mon cas !
En dehors des situations précédemment évoquées, qui sont vraiment extrêmes dans la longue chaîne contentieuse fiscale, tout au bout de la liste de recours possibles, et qui concernent presque à 100% de très gros et lourds litiges, plus de 90% des autres litiges fiscaux peuvent être, et sont réglés, sans avoir à dépasser le stade du tribunal administratif (qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat), et bien souvent même avant, c'est à dire au stade pré-contentieux.
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CDJF-CASAV : votre Conseil éclairé en fiscalité ! Qui suis-je ?
Je pense être l'un des meilleurs experts certifiés en fiscalité pour agir très efficacement contre les redressements de l'administration fiscale, à l'impôt sur le revenu, l'ISF, l'IFI et autres impôts directs, y compris les impots directs locaux : solutions fiscales efficaces et pas chères, qualité, réactivité et rapidité :
autoentrepreneur, je suis omni-compétent en matière fiscale et je vous propose une prestation rapide et garantie pour de très bonnes informations, une veille fiscale et des conseils fiscaux pour votre défense fiscale efficace, et la résolution de votre problème ou litige fiscal face à l'administration.
Ma meilleure référence est, à cet égard, la satisfaction de mes clients (% moyen de 70%), pour un coefficient de réussite moyen supérieur à 50% : voyez quelques exemples significatifs à la page "Livre d'Or" ; voyez aussi la notation associée. (Tous les commentaires ne figurent pas, afin de ne pas alourdir inutilement cette page de ce site). Je compte donc en résumé 43 années d'expériences professionnelles dans tous les arcanes de la fiscalité, toutes matières et domaines confondus, dont au sein de Grandes Directions Nationales de Vérifications, d'abord comme Rédacteur dans des Services Contentieux fiscaux puis dans des Services du Contrôle Fiscal, puis Vérificateur général ( et vérificateur spécialisé dans les vérifications de comptabilités informatisées, compétence informatique supplémentaire par conséquent) pendant 22 ans (Titres : Inspecteur des Impôts, puis Inspecteur des Finances Publiques, puis Inspecteur du Trésor). S'y ajoutent 11 années maintenant d' expériences en qualité de "conseils efficaces (et pas chers)" dans le cadre de ma "micro-entreprise".
De formation IIIème Cycle Univ. et diplômé (et ancien élève) de l'E.N.I. (Ecole Nationale des Impôts) (et de l'ex-E.N.T. - Ecole Nationale du Trésor), je vous conseille très efficacement pour votre défense fiscale (par web/ mails/ SMS/ courriers, et exceptionnellement par téléphone).
Je vous aide très utilement à payer moins d'impôt sur le revenu, voire pas du tout, selon votre situation, face à une administration fiscale souvent tâtillonne, tenace, sûre de son "bon droit", en échange de faibles honoraires, en prenant en charge votre problème de redressement fiscal personnel .
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© Didier BROCHON
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