Proposition de rectification fiscale ? Mode d’emploi fiscal & sursis de paiement
Défense efficace face à un redressement fiscal
Vous avez reçu une proposition de rectification fiscale ?
Vous n’êtes pas seul — et surtout, vous avez des droits.
Lorsqu’un service des impôts adresse une proposition de rectification après l’examen de votre situation fiscale, une procédure écrite et encadrée par la loi débute.
Cette procédure peut durer quelques mois, voire plusieurs années selon la complexité du dossier et les recours exercés.
Point essentiel à connaître :
Lorsque le montant des impôts supplémentaires réclamés est inférieur ou égal à 4 500 €, le sursis de paiement est accordé de plein droit.
Concrètement, cela signifie que vous ne payez pas immédiatement l’impôt contesté.
Si, à l’issue de tous les recours, le juge de l’impôt donnait raison à l’administration (ce qui n’est pas automatique), le paiement n’interviendrait parfois que deux ans ou plus après le début de la procédure.
Une approche claire, éthique et orientée résultat
Mon objectif est simple et constant :
aider les contribuables à se défendre efficacement, légalement et au moindre coût,
et non tirer profit de situations souvent anxiogènes.
Les honoraires ne sont dus qu’une seule fois par procédure de rectification.
Ce n’est que dans le cas où un contribuable, après avoir obtenu satisfaction, ferait face ultérieurement à une nouvelle procédure distincte et indépendante (autre impôt, autre année, autre fondement), qu’un nouveau forfait ou pourcentage s’appliquerait.
Pourquoi il est souvent rentable de se défendre
Contrairement aux idées reçues, l’administration fiscale ne notifie jamais des redressements insignifiants.
Les montants réclamés sont fréquemment de :
- 1 000 € à 5 000 €,
- et très souvent 20 000 € ou plus, pénalités comprises.
Or, dans un nombre important de dossiers :
- des failles existent dans les rehaussements proposés,
- des erreurs de fond, de forme ou de procédure sont constatées,
- et il n’est pas rare que l’administration abandonne totalement ou partiellement le redressement dès la réponse argumentée à la proposition de rectification.
Lorsque l’impôt a déjà été payé, il est remboursé, avec intérêts moratoires à la clé.
(Consultez les témoignages et avis clients disponibles (et vérifiés) sur le site pour des cas concrets.)
Déroulement pratique de votre commande
- Paiement sécurisé
Dès réception de votre règlement, vous recevez immédiatement : - une confirmation de paiement,
- votre facture électronique par e-mail.
- Analyse et traitement du dossier
Votre dossier est étudié avec la plus grande attention, dans le respect : - des délais fiscaux,
- des délais postaux,
- et des délais nécessaires à un travail sérieux et approfondi.
- Rédaction de votre réponse aux services fiscaux
Une fois le travail finalisé, je vous transmets : - par e-mail ou par courrier,
- la réponse personnalisée à adresser à l’administration fiscale.
Vous n’aurez plus qu’à :
- compléter vos coordonnées,
- dater et signer le document,
- l’envoyer en recommandé avec accusé de réception,
- et conserver une copie signée.
Cette méthode est couramment utilisée par de nombreux experts-comptables et avocats fiscalistes, qui laissent volontairement le contribuable envoyer lui-même les courriers officiels.
Recommandation essentielle : ne laissez jamais passer les délais !
Dès réception d’un courrier recommandé des services fiscaux — et a fortiori d’une mise en demeure de payer ou d’un commandement de payer — ne tardez jamais à réagir.
Les non-réponses et retards peuvent entraîner :
- des pénalités lourdes,
- des majorations,
- des poursuites coûteuses.
Quelle que soit la solution choisie (avocat fiscaliste, expert-comptable ou spécialiste en fiscalité), agir vite est crucial.
Engagement de qualité et conditions d’intervention
Afin de garantir un travail rigoureux et efficace :
- je n’interviens pas sur des procédures déjà "bricolées" ou mal engagées,
- je me réserve le droit de refuser ou d’interrompre un dossier si :
- les informations transmises sont incomplètes,
- ou si la situation présentée manque de sincérité.
Par souci de qualité, des délais raisonnables doivent être respectés.
Je ne peux accepter des documents transmis à la dernière minute, lorsque cela ne permet plus une défense sérieuse et conforme aux exigences fiscales.
Information légale
Agissant en qualité d’auto-entrepreneur, TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Besoin d’une analyse sérieuse et d’une défense fiscale efficace ?
Chaque jour compte. Plus vous agissez tôt, plus vos chances de succès sont élevées !
