mode d'emploi fiscal
le fiscaliste Didier Brochon efficace contre redressements des impôts et contrôles fiscaux et pas cher
Didier BROCHON est :
  • - un autoentrepreneur fiscaliste très efficace réactif et pas cher ;
  • - un des meilleurs experts de l'écriture, relecteur-correcteur, rédacteur, web-rédacteur, rédacteur de contenu, écrivain public
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Didier Brochon fiscaliste s`engage sur la qualite de ses services


MODE D'EMPLOI FISCAL (suite) et SURSIS DE PAIEMENT

 
A la suite d'une proposition de rectification que le service vous adresse après avoir examiné votre dossier fiscal, nous entrons dans une procédure écrite, qui au mieux, peut durer quelques mois, et au pire plusieurs années (mais pour peu que le montant des impôts supplémentaires  demandé  soit  égal  ou  inférieur  à 4 500 €, le bénéfice du sursis de paiement vous est acquis de droit, ce qui veut dire que vous n'acquitterez l'impôt final, si tant est que vous perdiez vos recours et que le juge de l'impôt donne raison à l'administration fiscale, que parfois plusieurs années après le tout début de la procédure, deux ans voire davantage).

Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, mon but n'est que d'aider du mieux que je le peux les contribuables à s'en sortir et à moindres coûts encore une fois, et non de "m'enrichir" sur leur dos : ce n'est pas ma motivation !

Ce n'est que si le contribuable, qui a obtenu satisfaction à l'issue d' une première procédure, et qui se retrouve engagé ensuite dans une seconde procédure de rectification, bien "distincte et indépendante de la première" (pas nécessairement pour le même impôt ni la même année, par conséquent), qu'il devra de nouveau s'acquitter du forfait ou des 7,50% selon les montants "en jeu",  s'il me saisit à nouveau, etc..
 
 
Sachant par ailleurs que l'administration fiscale ne notifie jamais de redressements à l'impôt sur le revenu dont les conséquences fiscales soient vraiment minimes voire ridicules, cela vaut la peine de chercher à se défendre, d'autant que la (ou les) faille(s) est (sont) souvent dans le ou les rehaussements proposés, dans leur formulation ou (et) dans la procédure suivie elle-même, et que le client a souvent satisfaction dès sa réponse à la proposition de rectification : le service des impôts reconnaît alors son ou ses erreur(s) et il abandonne le(s) redressement(s) qu'il avait envisagé(s), et si l'impôt avait été payé, il le rembourse et y ajoute des intérêts moratoires.

Il n'est pas rare que des rehaussements se traduisent, pénalités comprises, par 20 000 € ou plus à payer, même si souvent les montants réclamés peuvent être de l'ordre de 1 000 € à 5 000 €.

(à ce sujet: consultez les témoignages, rubrique commentaires, avis, suggestions sur le présent site ).

Dès réception de votre   paiement, vous en recevez la confirmation ainsi que la facture électronique par mail, à l'adresse e-mail que vous m'avez communiquée (d'où l'importance de saisir correctement cette adresse), votre commande est ensuite traitée le mieux et le plus rapidement possible, compte-tenu évidemment des propres délais de l'administration fiscale, qui interfèrent (les délais étant importants en matière fiscale) avec mes propres délais d'analyse et de traitements.
 
 
à cet égard: cette recommandation d'ordre général !

Ne tardez jamais, après réception d'un pli en recommandé des services fiscaux, quel qu'il soit, pour y répondre (et tout particulièrement si vous recevez en recommandé une " mise en demeure de payer " l'impôt (ou "commandement de payer ")), quelle que soit la solution que vous adoptiez pour cela, que vous décidiez de faire appel à un avocat-fiscaliste, un expert-comptable ou un specialiste fiscalite (moi par exemple, ou tout autre conseil quel qu'il soit ) !

Les "délais" qu'on laisse passer, ainsi que les "non-réponses" aux services fiscaux, peuvent finir par coûter très cher !


Dès que j'ai traité votre commande, je vous adresse  par mail ou par voie postale,  la réponse que je vous propose  d' envoyer  aux services fiscaux (c'est en effet vous-même, qui êtes le contribuable concerné, et qui l'enverrez en votre nom) : il ne vous restera plus alors qu'à y ajouter en tête vos données propres (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail le cas échéant); l'imprimer; ensuite de la dater et signer, et de la poster (toujours en recommandé + AR),  et de  conserver toujours une photocopie signée par devers vous. C'est exactement la même chose, par plis postaux, dans la seconde option.
Le fait que ce soit le contribuable qui rédige et envoie au service des impôts les réponses que je lui suggère, est une pratique qui existe déjà depuis longtemps chez beaucoup d'experts-comptables conseillant leurs clients et d'avocats-fiscalistes, qui préfèrent "laisser la main" à leur client, qui n'a plus qu'à recopier ou tout simplement copier/coller leur texte ou encore mieux, juste le dater, signer et poster.

AUTRE RECOMMANDATION  IMPORTANTE !

Mon travail se voulant toujours d'excellente qualité, je ne veux pas connaître le "rafistolage" et je refuse par conséquent et par avance de "reprendre" une "procédure" de réponse plus ou moins "bricolée" par d'autres personnes avant moi, s'étant crues capables de s'en sortir toutes seules ou en demandant à des personnes non qualifiées, et ayant ainsi échoué ; de la même façon  je me réserve le droit de refuser ou d'abandonner en cours de traitement tout travail, si je m'aperçois que la situation fiscale qui m'a été soumise n'est pas sincère ni complète, si l'on ne m'a pas communiqué des informations importantes susceptibles de pouvoir influer en mal sur mon jugement et la stratégie de défense que je me proposais d'adopter.

 

Enfin, toujours pour les mêmes motifs de qualité, je demande qu'il me soit laissé pour traiter d'une affaire dont il m'a été passé commande - a fortiori si la situation est complexe - des délais d'analyse, de traitement du ou des problèmes, auxquels peuvent s'ajouter des délais  fiscaux et postaux, qui soient raisonnables, comme le demanderait tout autre fiscaliste, c'est pourquoi je me réserve le droit de refuser une réception trop tardive de documents (peu de jours avant l'échéance ou pire, la veille pour le lendemain !), ne me permettant pas de délivrer un travail de qualité, voire ne permettant plus d'intervenir à-temps !

 
NB: agissant en qualité d'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable, conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts.  
didier brochon specialiste fiscalite des particuliers efficace et pas cher
 
https://actufinance.fr/actu/author/didierbrochon/


https://actufinance.fr/actu/delais-fiscaux-prescription-fiscale/ 
 
 
https://actufinance.fr/actu/redressement fiscal dégrevé plus rentable qu'un placement.html



Mon article sur Google publié sur www.Actufinance.fr : https://actufinance.fr/actu/optimisation-fiscale-google-6996405.html



Mon article sur www.Actufinance.fr sur ce qu'entraîne une "proposition de rectification 2120-SD" ou "3924-SD"

https://actufinance.fr/actu/proposition-rectification-fisc-6969500.html




Contactez-moi  directement par mail !

Qu'il s'agisse de fiscalité, ou qu'il s'agisse de relecture-correction, de rédaction d'articles ou autres : posez-moi votre question ; exposez succinctement votre problème par mail ; faites-moi part de ce que vous attendez de moi ; je vous recontacterai dès que possible pour ce qu'il serait envisageable de faire et pour quel prix (devis) !    Adresse :  
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La demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants s’ouvre à davantage de bénéficiaires
 
Selon la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 et dès 2022, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans pourront profiter de la demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur conjoint est décédé après 65 ans.
 
Jusqu’ici, les titulaires de la carte d’ancien combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Actuellement, il existe une différence de traitement selon l’âge de décès du mari : une veuve de 74 ans a droit à une demi-part de quotient familial supplémentaire lorsque son mari, lui-même bénéficiaire de l’avantage fiscal, meurt à 74 ans. Or, s’il est décédé plus tôt, le conjoint survivant n’y pas droit.

C’est donc pour mettre fin à cette injustice que la loi de finances pour 2020 étend le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d’anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans (et même 60 ans dans certains cas), âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée, mesure qui n’entrera en application qu’en 2022, au titre des revenus de 2021.
 

CURIOSITE FISCALE
 
Il fut un temps où les salariés se voyaient appliquer sur leurs salaires imposables, une déduction forfaitaire de 10% (plafonnée) puis un abattement de 20%, pendant que les retraités et pensionnés eux, voyaient leur retraite imposable seulement diminuée d'un abattement de 20%. Puis ces temps-là révolus, l'administration fiscale applique depuis de très nombreuses années maintenant, uniformément, un abattement forfaitaire de 10% - sur les salaires comme sur les retraites. 
Mais : 
  • l'abattement de 10% pour un salarié est plafonné à 12 502 euros pour une personne ;
  • celui de 10% pour un retraité est plafonné à 3 812 euros et pour tous les membres du foyer fiscal !
En somme, la limite de "décrochage" entre salariés et retraités est : 38 120 euros annuels imposables (salaires ou retraites). 
En effet : 
 
en-dessous de 38 120 euros annuels
 
  • le retraité est avantagé par rapport au salarié, car son revenu net imposable, soumis à l'impôt, est inférieur à celui du salarié ;
 
au-dessus de 38 120 euros annuels
 
  • le salarié est favorisé par rapport au retraité, car son revenu net imposable, soumis à l'impôt, est inférieur à celui du retraité !