Le contrôle fiscal en France

Contrôle fiscal des particuliers : contester un redressement fiscal : assistance pour répondre au fisc !

Vous avez reçu un courrier des impôts ? Une proposition de rectification ?

Ne restez pas seul face à l’administration fiscale.

- J’aide exclusivement les particuliers à se défendre contre les redressements fiscaux issus de contrôles sur pièces, rapidement, sûrement et à coût maîtrisé.

Ancien Inspecteur des Impôts – 43 ans d’expérience fiscale

Intervention à distance – réactivité immédiate

Honoraires accessibles – pas de cabinet hors de prix

Êtes-vous dans cette situation ?

Vous avez reçu une proposition de rectification (2120-SD) ; vos revenus déclarés sont remis en cause ?

Dans ce cas vous devez répondre rapidement !
Une mauvaise réponse peut entraîner :
• des pénalités
• des intérêts
• un redressement confirmé

Je vous aide à préparer une réponse solide face au fisc !

Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, un avocat n’est pas obligatoire !

Ce que je fais concrètement pour vous

J’interviens uniquement dans les contrôles fiscaux des particuliers (contrôles sur pièces) pour :

analyser la proposition de rectification (n° 2120-SD)

identifier les erreurs, excès ou interprétations abusives du fisc

rédiger une réponse argumentée, juridiquement solide

défendre vos droits et réduire le redressement, voire le faire annuler

vous guider pas à pas, sans jargon inutile

Objectif : payer moins d’impôt… ou ne pas payer ce qui n’est pas dû.

Pourquoi vous n’avez pas forcément besoin d’un avocat fiscaliste, du moins dans beaucoup de situations ?

Les avocats et cabinets spécialisés interviennent surtout pour des :

contrôles lourds (ESFP, vérification de comptabilité)
montages juridiques complexes
procédures judiciaires avancées

Résultat : honoraires élevés, souvent disproportionnés pour un simple "contrôle sur pièces".
Dans plus de 80 % des litiges fiscaux des particuliers, tout se règle :

avant le tribunal
une bonne réponse suffit le plus souvent
sans avocat obligatoire

C’est précisément là que mon expertise fait la différence.

Qui suis-je ? Votre expert fiscal côté contribuable

Ancien Inspecteur des Impôts, ex- Inspecteur du Trésor, puis ex- Inspecteur des Finances Publiques, j’ai exercé pendant 43 ans au sein de l’administration fiscale (DGFIP), notamment :

contrôle fiscal et audits de comptabilités informatisées (vérificateur général + vérificateur des comptabilités informatisées, en DIRCOFI)

services contentieux (DSGI ; DNVSF)

expérience des grandes Directions nationales de vérification (DSGI ; DNVSF)

grande Direction de fiscalité internationale (DNVSF)

Formations :

École Nationale des Impôts
École Nationale du Trésor
préparation ENA (niveau Sciences-Po++)

Je connais parfaitement les méthodes, les arguments et les failles de l’administration fiscale.
Depuis 2012, j’accompagne les particuliers via CDJF-CASAV, en toute indépendance.

Résultats & crédibilité

+ de 50 % de taux de réussite moyen
90 % de clients satisfaits
Plusieurs dizaines de dossiers traités avec succès (pour des raisons évidentes de secret professionnel et de confidentialité, il n'est pas possible de les évoquer ici !)
Solutions légales, argumentées et adaptées à chaque situation
Ma meilleure référence : les résultats obtenus pour mes clients

Quelques exemples anonymisés ci-après (je suis tenu au secret professionnel), de victoires fiscales remportées grâce à mes interventions :

M Mme A.
Redressement sur avantage fiscal Girardin (réduction d’impôt) : droits dûs : 5 885 €.
Mes constats :
- nombreux vices de procédure :

non respect de la charge de la preuve, et inversement anormal de celle-ci par l’administration fiscale ;
non respect des dispositions des articles L57 et L 76B du LPF (Livre des Procédures Fiscales) ;
nombreuses affirmations sans preuves de la part du service des impôts des particuliers ;

- très nombreux points de contestation, sur le fond des redressements envisagés
Mes interventions :
- rédaction et mise en œuvre d’une réclamation contentieuse ;
- suite à non réponse à cette dernière dans le délai imparti : rédaction et mise en œuvre d’un mémoire introductif d’instance près le tribunal administratif (T.A.).
Résultat de mes interventions : dégrèvement total de 5 885 € (plus intérêts moratoires) prononcé par le T.A. Lyon

Mme C.
Redressement sur avantage fiscal Girardin (réduction d’impôt) : droits dûs : 21 888 €
Mes constats :
- nombreux vices de procédure :

non respect de la charge de la preuve, et inversement anormal de celle-ci par l’administration fiscale ;
non respect des dispositions des articles L57 et L 76B du LPF (Livre des Procédures Fiscales) ;
non respect de la loi ;
nombreuses affirmations sans preuves de la part du service des impôts des particuliers ;
droits de communication douteux et refus du fisc d’en communiquer les sources et détails malgré une demande de ma cliente conforme à l’article L 76B du LPF.

- très nombreux points de contestation, sur le fond des redressements envisagés
Mes interventions :
- rédaction et mise en œuvre d’une réclamation contentieuse ;
- suite à rejet de cette dernière dans le délai imparti : rédaction et mise en œuvre d’un mémoire introductif d’instance près le tribunal administratif (T.A.), puis de mémoires en réplique.
Résultat de mes interventions : dégrèvement total de 21 888 € (plus intérêts moratoires) prononcé par le T.A. (Paris)

M. B.
Impôt sur le revenu : redressements multiples :

remise en cause par l’administration du régime fiscal appliqué de l’article 102 Ter du code général des impôts (CGI) ;
remise en cause de la déduction d’une pension alimentaire versée pour enfant mineur ;

Mes constats :
- vices de procédure :
- proposition de rectification frappée en réalité de nullité, par absence de mentions obligatoires a minima : sa date d’émission ; les prénom et nom de son destinataire ; son adresse postale ; le code postal et sa ville. Le service des impôts n’apporte aucune preuve que le contribuable a bien reçu l’original de ladite proposition. Arguments que j’ai opposés au fisc : CE, 23 février 1987, n° 56 362 ; CE, 7 novembre 1986, n° 56167 ; CE, 29 juin 1981, n° 26228 et 13 novembre 1998, n° 164143 ; paragraphe 170 du BOI-CF-PGR-10-10-20120912 publié le 12 septembre 2012 ; CE, arrêt du 26 juillet 1985, n° 40103 ; CE, 13 mai 1992, n° 82759 ; Cass. com. du 5/10/99, recours n°97-16 266 ; CAA de Bordeaux, 3e ch. du 13/04/99, recours n° 97-1191 ; CAA de Bordeaux, 3e ch., du 23/03/99, recours n° 97-2166 ; Conseil d’Etat du 10/11/1976 n°250, 7ème et 9ème s-s ; Conseil d’Etat, 21 novembre 1973. Conclusion sur ce point : la proposition de rectification n° 2120-SD n’a pas valablement interrompu la prescription légale : elle doit être déclarée nulle.
- non respect de la charge de la preuve, qui incombait à l’administration, car elle avait placé son redressement sous la procédure contradictoire visée aux articles L 55 à L 61 du Livre des Procédures Fiscales.
- Contestation sur le fond :

administration fiscale argumentant par « affirmations » sans démonstrations d’aucune sorte ni le moindre élément tangible, la moindre preuve. Elle est donc en contradiction avec les articles L 54 B et L 57, 1 et 3 du LPF !
démonstration (par la preuve et par moi) que mon client a bel et bien satisfait aux conditions lui permettant de bénéficier du régime fiscal visé aux articles 102 ter et 293B du CGI ; démonstration également que mon client satisfaisait bien aux conditions de l’article 156-II, 2° du CGI !

Résultat de mes interventions :

abandon des redressements par le SIP : 5 399 €

(A suivre...)

Pourquoi mes clients me choisissent

connaissances et expériences fiscales ultra-pointues
discours clair, compréhensible
réponses rapides
honoraires raisonnables, tarifs les plus bas
accompagnement humain, sans pression

Je suis tenu à une obligation de moyens, et j’utilise toute mon expérience pour défendre vos intérêts.

Votre tranquillité fiscale commence ici : contact – Agissez maintenant, ne tardez pas !

Les délais fiscaux sont stricts.
Une réponse tardive ou maladroite peut aggraver votre situation.
Premier contact exclusivement via le "Formulaire de contact" en cliquant sur ce bouton :

CONTACTEZ-MOI DIRECTEMENT via ce Formulaire de contact !

Indiquez simplement :

le type de courrier reçu
la date
le montant en jeu (si connu)

Je vous répondrai rapidement pour vous indiquer ce qu’il est possible de faire.

Vous n’êtes ni fraudeur, ni juriste.
Vous êtes juste un contribuable qui veut comprendre, bien se défendre, et payer le juste impôt.
Je suis sans doute l’aide que vous recherchez !

Fiscaliste indépendant en France

Assistance fiscale partout en France

https://www.icrict.com/icrict-in-thenews/2019/5/6/lutte-contre-loptimisation-fiscale-internationale-un-rapport-de-licrict-pour-aller-encore-plus-loin

redressements fiscaux, répondre aux Impôts, SITE PROFESSIONNEL CDJF-CASAV

Taux réduit sur les travaux d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique (bornes électriques)

Les travaux portant sur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisés à compter du 6 juillet 2023 bénéficient du taux réduit de TVA s’ils respectent les exigences techniques et les critères de qualification du prestataire fixés par un arrêté du 22 juin 2023.
L’article 278-0 bis, N du code général des impôts, créé par l’article 65 de la loi de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d'habitation et destinées aux résidents de ces locaux.
La définition des exigences techniques et des critères de qualification des prestataires pour la pose de ces bornes, viennent d’être fixés par un arrêté du 22 juin 2023 (ECOE2311568A), publié au JO du 5 juillet dernier. Peuvent ainsi être soumis au taux réduit, sous réserve de respecter les conditions visées dans cet arrêté, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le fait générateur intervient à compter du 6 juillet 2023, à l’exception des acomptes versés avant cette date.

Chers visiteurs,

Que retenir d'essentiel de votre exploration des pages de ce site ?

- Qu'il s'agit d'abord d'un site professionnel, et que :

- les services qui y sont proposés sont rendus par une personne reconnue experte car possédant une très grande expérience dans tous les domaines visés ;

- cette personne, en l'occurrence moi Didier Brochon, respecte le secret professionnel, la vie privée, ne collectant aucune donnée tierce à des fins mercantileclientèle s ou autres ;

- tout travail demandé est traité rapidement et soigneusement, dans la qualité, et en toute discrétion ;
- vous avez la garantie satisfait ou remboursé (sous conditions naturellement : pour tout ce qui est du domaine fiscal, je suis astreint à une "obligation de moyens", pas de résultats) ;
- les paiements sur site sont 100% sécurisés (via la plateforme PayPal) ;
- les prix pratiqués figurent - et de loin - parmi les moins chers sur internet ;

- ma clientèle exprime sur ce site (voir : "Livre d'Or") très largement son entière satisfaction.

Au plaisir de vous compter bientôt parmi mes clients,

cdjf-casav