CDJF-CASAV et la fiscalité
Ici vous trouverez des astuces et trucs fiscaux, l'actualité fiscale, vous me trouverez en tant que spécialiste fiscalité, rédacteur professionnel efficace (domaines : fiscalité, finances, patrimoine, juridique)
pouvant vous être utiles car un jour ou l'autre, on a affaire avec le fisc ; Vous allez également trouver quelques points de réflexion, qui ne se trouvent pas dans le Blog.
Dans quelle situation êtes-vous ? Vous avez reçu un(e) :
- demande d’information ;
- demande de justifications ;
- mise en demeure ;
- relance avant poursuites ;
- proposition de rectification
- réponse de l’administration fiscale ;
- avis de mise en recouvrement ;
- commandement de payer l’impôt ;
- avis de SATD (saisie à tiers détenteur) pour des impôts impayés
Que faire de toute urgence ?
- Ne surtout pas "faire le mort" ou ne pas aller retirer le pli recommandé à La Poste si "avis de passage" ! C'est la pire des erreurs à ne pas commettre !
- Faire la distinction entre une demande d'information (n° 754-SD) et une demande de justifications (plus contraignante, mais soumise à des règles très précises !). Que ce soit l'une ou l'autre : toujours répondre à l'administration fiscale !
- s'il s'agit d'une "mise en demeure" c'est la même chose : inutile de "tourner autour du pôt" ! Vérifier toutefois au préalable que cette "mise en demeure" ( de déposer une déclaration ; de payer) est bien justifiée avant d'y répondre !
- s'il s'agit d'une "relance avant poursuites", ATTENTION ! Cela signifie que vous n'avez pas payé dans les délais un certain impôt, et que le Comptable public s'apprête à lancer des "poursuites" pouvant aller jusqu'à des mesures contraignantes, voire privatives de libertés (blocage des comptes ; saisie administrative à tiers détenteur ; saisie mobilière ; etc) : N'ATTENDEZ PAS POUR REAGIR OU DEMANDER CONSEIL !
- si vous avez reçu une réponse de l'administration : lisez-la sans tarder, voyez ce qu'elle implique, et si elle appelle des compléments d'informations, ou sinon des observations de votre part et si oui : répondez-y sans tarder !
- si c'est une proposition de rectification, ATTENTION ! Voyez quelle procédure a été mise en oeuvre :
- rectification d'office ? Voyez tout de même si les faits qui vous sont reprochés vous paraissent exacts, et prenez conseil dans tous les cas ! Vous avez toujours le droit de contester la procédure si elle est infondée !
- Procédure contradictoire (article L 55 du LPF) ? ATTENTION à votre délai de réponse ( 30 jours éventuellement prorogeable sur demande justifiée de votre part) !
- Vous avez reçu un "commandement de payer" ou encore un avis de SATD ? ATTENTION ! Vous êtes déjà dans la "procédure (comptable) de recouvrement forcé", laquelle peut s'avérer très contraignante, et pénible à vivre : n'attendez pas pour renouer le contact avec le service du comptable public et payer ce que vous lui devez ou lui demander un plan de règlement !
ACTUALITE FISCALE
La loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026 après un long débat budgétaire marqué par l’usage de l’article 49.3, introduit les changements fiscaux importants suivants pour les particuliers :
revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt est revalorisé. Concrètement, si les revenus n’ont augmenté que du niveau de l’inflation, l’impôt ne sera pas plus élevé qu’en 2025.
Cette revalorisation concerne aussi tous les plafonds indexés sur ce barème, notamment :
* le plafond de déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur ;
* le plafonnement des effets du quotient familial ;
* la décote d’impôt.
Création du dispositif « Jeanbrun » (statut du bailleur privé)
Après la fin du dispositif Loi Pinel en 2025, il n’y avait plus d’avantage fiscal pour l’investissement locatif neuf. La loi crée donc le dispositif « Jeanbrun », du nom du ministre du Logement.
Contrairement aux anciens dispositifs qui accordaient une réduction d’impôt directe, le « Jeanbrun » fonctionne par amortissement :
* l’investisseur peut déduire de ses revenus jusqu’à 80 % du prix d’achat du logement ;
* la déduction est étalée dans le temps ;
* il s’applique aux investissements réalisés depuis le 20 février 2026 ;
* il concerne les logements neufs, mais aussi l’ancien avec travaux.
Principales autres mesures pour 2026
Épargne retraite
* Le plafond non utilisé de déduction des cotisations d’épargne retraite peut désormais être reporté sur 5 ans (au lieu de 3), pour les cotisations imputées sur les revenus 2026.
* Les avantages fiscaux sur les versements effectués après 70 ans sur un PER sont supprimés pour les versements réalisés depuis le 1er janvier 2026.
Immobilier
* Le plafond majoré de déficit foncier à 21 400 euros pour des travaux de rénovation énergétique (logements très énergivores) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
* L’exonération de plus-value en cas de vente d’un bien destiné au logement social ou intermédiaire est prolongée jusqu’en 2027.
Autres dispositions fiscales
* La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (CDHR) est maintenue.
* L’exonération d’impôt sur les pourboires pour les salariés gagnant au plus 1,6 SMIC est prorogée jusqu’en 2028.
* L’exonération liée à la prise en charge renforcée par l’employeur des abonnements aux transports en commun est prolongée pour 2026.
* Pour les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté et les victimes de violences conjugales, le plafond ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % est relevé à 2 000 euros.
* Les dons effectués en 2026 pour la restauration du Château de Chambord ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 euros (66 % au-delà).
* La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ou de fonds d’investissement est recentrée sur les jeunes entreprises innovantes.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
La contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,4 point sur la plupart des revenus du capital, portant le taux à 10,6 %. Cependant, certains revenus ne sont pas concernés par cette hausse, notamment :
* les contrats d’assurance-vie ;
* les revenus fonciers ;
* les plus-values immobilières.
Quelle réforme de quelle taxe foncière, et pour quand ? (Evoquée déjà en 2014, ..... on en parle encore en 2024 et... rien n'est fait encore en 2026 !)
Depuis 2014 déjà, une réforme de la Taxe foncière est en cours de gestation. Il s'agit de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, d'une part, et pour l'instant, concernant uniquement les locaux commerciaux et professionnels. La même réforme attendue de la même taxe mais concernant cette fois les locaux d'habitation, est encore en cours d'expérimentations dans cinq départements jusqu'à au moins le premier quadrimestre de 2015.
Réforme, d'ailleurs, est un bien grand mot, pour désigner en fait dans le principe, une " réformette " en demi-mesure, mais dont les conséquences en termes de " prix à payer " pour les redevables, risquent d'être lourdes.
En effet, plutôt que de remettre " à-plat " tout l'édifice de la taxe foncière et de ses étapes de calculs, la réforme ne s'est attaquée qu'au point principal, celui qui fait mal, la base d'imposition.
Quelle était-elle jusqu'ici, cette base ? Elle ne correspondait (honnêtement) plus à rien ! Baptisée au départ " valeur locative cadastrale ", car remontant aux révisions foncières de 1970 (voilà qui datait un peu....), et forte de ses ajustements annuels par application de coefficients d'actualisation, nos " experts " de Bercy ont découvert, mais non sans pertinence, que la valeur locative cadastrale, qu'elle soit pour des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, n'avait strictement plus rien à voir du tout avec la valeur locative des marchés immobiliers, en gros le loyer figurant dans le bail, qu'il soit commercial ou privé.
Et quelle était jusqu'ici la base imposable à la taxe foncière ? = c'était le revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale.
Cinq départements ont donc été mis sur ce " chantier " fiscal dont il y a tout à redouter, car la nouvelle valeur locative pour la taxe foncière, qui entrera en vigueur en 2016 seulement, voire 2017, servira aussi au calcul de la CFE des entreprises.
Il est certes vrai que la valeur locative cadastrale 1970, même " actualisée " chaque année, est ridiculement basse eu égard aux prix des marchés immobiliers.
La réforme consiste donc à imaginer un nouveau mode de détermination de la valeur locative des locaux (pour l'instant : uniquement commerciaux et professionnels), en fonction des véritables prix du marché, et en essayant de déterminer un " barème " ou encore " grille tarifaire ", national(e) à partir de plusieurs critères comme, la nature de l'activité exercée, le secteur ou la région où le bien se situe, la ville, la superficie, etc, etc... Trois Commissions planchent sur le sujet et travaillent "de concert ", une communale (Commission communale des Impôts directs locaux), une autre, la Commission départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels), une troisième, intercommunale.
Pour 2014 ainsi que pour la taxe foncière 2015 : pas de panique ! Rien ne changera ! En effet, les résultats des travaux et expérimentations de ces commissions n'entreront en application, pour autant qu'ils aient pu aboutir à des conclusions qui soient réellement applicables sans aberrations, qu'en 2016 !
Pour le moment, nul ne sait de quoi va accoucher la montagne, d'autant qu'ensuite, il faudra s'atteler à réformer aussi la valeur locative foncière des locaux d'habitation ! Vaste programme s'il en est !...
Cela promet, vu de l'extérieur, de belles bévues, de belles injustices aussi, de monstrueuses erreurs, des incohérences en pagaille, en gros : une inapplicabilité générale de l'idée de cette réforme, techniquement, ne serait-ce que parce que (mais les exemples fourmillent), à locaux ou immeubles supposés rigoureusement identiques en surface, année de construction, emplacement, nature d'activité, etc..., l'un se trouvant par exemple à Amiens, l'autre à Périgueux, il n'y a aucune commune mesure entre l'évolution et la nature des marchés immobiliers de ces deux villes...
Je crains donc (mais c'est une tradition franco-française), que trois Commissions aient, au bout du compte travaillé trois années pour rien sur un projet de réforme qui ne pourra jamais voir le jour, et qu'on en revienne finalement, à la bonne vieille " valeur locative cadastrale " du passé ! Actualisation juin 2016
Nous sommes en juin 2016, et Bercy n'a toujours pas fait d'annonce concernant les conclusions, s'il y en a, de l'expérimentation en matière de réforme du calcul de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, réforme qui semble avoir toutes les chances de "tomber dans les oubliettes" !...
Mise à jour du 7 septembre 2019
Le ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald Darmanin a annoncé en ce mois de septembre que le "chantier de la réforme de la valeur locative" servant de base au calcul de la taxe foncière, allait être réouvert !...
Mise à jour du 20 septembre 2022
On n'en parle plus, de cette réforme du mode de calcul de la "taxe foncière" ! ... Cette "réforme", c'est un peu "l'arlésienne" ! L'idée revient souvent "sur le tapis", mais sans réelle avancée, puis est abandonnée, puis reprise ... En fait les services de Bercy semblent bien davantage intéressés et concentrés actuellement sur le "Data mining", sur "l'I.A." et sur la détection des abris de jardin et des piscines prétendûment imposables alors que non-déclarés, en faisant appel aux ordinateurs qui croisent les données de Google Maps et celles du cadastre ! Le système ne semble pas près d'être "au point" puisqu'il génère beaucoup trop d'erreurs (l'intelligence artificielle ne peut pas tout !) ...
En ce début d'année 2026, rien n'est encore fait...
- CDJF-CASAV propose les services suivants :
© Didier BROCHON
™ CDJF-CASAV MAJ octobre 2026
