

Une réforme qui renforce les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales modifie plusieurs règles du droit de reprise de l'administration fiscale. Sans remettre en cause les délais de prescription de droit commun, cette réforme renforce les délais spéciaux de reprise, prolonge la conservation des documents fiscaux et étend les pouvoirs de contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)...
Lire cet articleLe crédit d'impôt-recherche des entreprises: "no panic" !!!! Certains lecteurs se demanderont ce que fait dans une page consacrée à la fiscalité des particuliers, un article qui concerne en fait les entreprises sous toutes leurs formes ! C'est que, selon une tendance relevée, le Fisc aurait semble-t-il une prédilection pour les redressements sur les crédits d'impôt-recherche des entreprises. Facile en effet d'intervenir 3 ou 4 ans après et de déclarer que, les dépenses de...
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