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CDJF-CASAV c'est:
 
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C

L’espace orbital : enjeu du futur, économique, juridique, fiscal ?

Dans Espace

Mais dans quel cadre légal ? — L’Espace fait rêver et excite les convoitises de certains investisseurs, qui y voient entre autres, sinon le développement d’une nouvelle forme de « tourisme » en apesanteur, plus loin encore, la possibilité d’exploiter les ressources minières des astéroïdes, depuis que nous savons que tout ce qui existe dans notre système solaire contient les mêmes composantes que sur notre bonne vieille Terre. La conquête commerciale offensive de l’Espa...

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  Publié le 25/1/22
Réformes 2022 et 2023 TVA intracommunautaire et déclarations D.E.B.

Réformes 2022 et 2023 TVA intracommunautaire et déclarations D.E.B.

Dans Fiscalite

D.E.B. En vigueur depuis plus de 20 ans, l’actuelle Déclaration d’Echanges de Biens ( DEB) – initialement créée pour une courte durée, mais qui comme on le sait a été pérennisée dans les faits, à force de « contraintes » pour pas mal d’entreprises,  vit ses dernières heures. Ce système est en effet par un nouveau, résultant d’un règlement du Parlement européen relatif aux statistiques européennes d'entreprises et par la nouvelle...

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  Publié le 8/1/22
redressements fiscaux, répondre aux Impôts, SITE PROFESSIONNEL CDJF-CASAV

Taux réduit sur les travaux d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique (bornes électriques)

Les travaux portant sur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques réalisés à compter du 6 juillet 2023 bénéficient du taux réduit de TVA s’ils respectent les exigences techniques et les critères de qualification du prestataire fixés par un arrêté du 22 juin 2023.
L’article 278-0 bis, N du code général des impôts, créé par l’article 65 de la loi de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d'habitation et destinées aux résidents de ces locaux.
La définition des exigences techniques et des critères de qualification des prestataires pour la pose de ces bornes, viennent d’être fixés par un arrêté du 22 juin 2023 (ECOE2311568A), publié au JO du 5 juillet dernier. Peuvent ainsi être soumis au taux réduit, sous réserve de respecter les conditions visées dans cet arrêté, les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le fait générateur intervient à compter du 6 juillet 2023, à l’exception des acomptes versés avant cette date.






 

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Que retenir d'essentiel de votre exploration des pages de ce site ?      
                
- Qu'il s'agit d'abord d'un site professionnel, et que :
                                                                              
- les services qui y sont proposés sont rendus par une personne reconnue experte car possédant une très grande expérience dans tous les domaines visés ;  
                               
- cette personne, en l'occurrence moi Didier Brochon, respecte le secret professionnel, la vie privée, ne collectant aucune donnée tierce à des fins mercantileclientèle s ou autres ;  
                     
- tout travail demandé est traité rapidement et soigneusement, dans la qualité, et en toute discrétion ;                                                                                                           
- vous avez la garantie satisfait ou remboursé  (sous conditions naturellement : pour tout ce qui est du domaine fiscal, je suis astreint à une "obligation de moyens", pas de résultats) ;                                                        
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- ma clientèle exprime sur ce site (voir : "Livre d'Or") très largement son entière satisfaction.
                                                                                                                                                    
Au plaisir de vous compter bientôt parmi mes clients,                                                          
                                                                                                                                                    
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