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Réformes 2022 et 2023 TVA intracommunautaire et déclarations D.E.B.

8/1/22
Réformes 2022 et 2023 TVA intracommunautaire et déclarations D.E.B.
D.E.B.
En vigueur depuis plus de 20 ans, l’actuelle Déclaration d’Echanges de Biens ( DEB) – initialement créée pour une courte durée, mais qui comme on le sait a été pérennisée dans les faits, à force de « contraintes » pour pas mal d’entreprises,  vit ses dernières heures. Ce système est en effet par un nouveau, résultant d’un règlement du Parlement européen relatif aux statistiques européennes d'entreprises et par la nouvelle loi  de finance pour 2022. 
L’objectif de ces changements est de mettre la France en conformité avec le Règlement de base EBS (European Business Statistics)  du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019 (n° 2019/2152).
Cette mise en conformité résulte de la suppression de l’article 289 C du Code général des impôts (CGI), relatif à la déclaration des données statistiques (volet douanier de la DEB) et elle entraîne la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : l’enquête statistique pour le volet douanier, qui ne relèvera plus du CGI, et l’état récapitulatif, qui relève de l’article 289 B du CGI, à compter du 1er janvier 2022 !
L'administration douanière a clarifié le point suivant : il est maintenant exigé qu'un numéro d'identifiant à la TVA soit renseigné à l'expédition pour tous les régimes y compris le régime 29. Ce dernier concerne, entre autres, le cas où des biens sont expédiés depuis la France vers un autre Etat membre en vue d’une exportation vers un pays tiers. Dans cette situation précise, le numéro de TVA à déclarer sera celui de l'expéditeur français ! Or compte-tenu du retard avec lequel l'administration française a officiellement communiqué sur le sujet par son courrier du 18 octobre dernier, toute une préparation à cette nouvelle organisation est à considérer et l'automatisation des déclarations risque de générer des perturbations pour beaucoup d’ entreprises ainsi qu'un certain budget non négligeable autant qu’ imprévu ! Les éléments déclaratifs du mois de janvier risquent d'être fortement affectés !
Exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens
 
A compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes (livraison) sera exigible dès l’encaissement desdits acomptes (et naturellement corrélativement déductible par la partie versante). Cette modification des modalités de collecte de la TVA résulte d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579) qui avait soulevé la non-conformité du texte actuel avec la Directive européenne.
Mais en matière de « services », il en sera de même, et pour que l’exigibilité de la TVA intervienne lors du versement d’un acompte en matière de « prestations de services », il faudra, d'une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, qu’ au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, d'autre part, que la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine (en ce sens : CE, 24 février 2021, n° 429647). Ces deux conditions n’apparaissant pas clairement dans le nouveau dispositif législatif, les opérateurs devront plus que jamais bien « cadrer » ce type d’opérations, et bien apprécier ces critères afin de déterminer si la TVA est exigible ou non sur le paiement d’un acompte s’ils ne veulent pas s’attirer un contrôle fiscal et risquer outre les intérêts de retard qui accompagnent toujours un redressement, une majoration, en cas d’oubli de déclaration et de paiement.
Ces mises en conformité nécessitent donc pour les entreprises de mettre en place une modification de leurs paramétrages TVA dans leurs systèmes d’informations, leur faisant courir un nouveau risque (pour une réforme du système incluse dans la Loi de finance 2022 qui – aux dires de Bercy – est supposer « alléger les contraintes » de ces entreprises) …
 

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